La réforme des statuts adoptée en juillet 2007 a voulu éviter cela.
而这在2007年
改革中是力图避免。
程
、
等）约定条款
程程
程
，合乎条例;La réforme des statuts adoptée en juillet 2007 a voulu éviter cela.
而这在2007年改革中是力图避免。
Le texte coordonné des statuts suite à leur modification.
程修改之后调整文本。
Le rôle de l'Agence doit être conforme à ses statuts.
原子能机构作用应与其《规约》保持一致。
C'est ce qu'il fait régulièrement, comme ses statuts le lui prescrivent.
基组织按照其程，定期提供此种财政援助。
Cette destitution a été faite selon la procédure prévue dans les statuts de l'Agence.
这一行动符合本机构条例规定程序。
L'adhésion à un syndicat est volontaire et doit être conforme aux statuts de celui-ci.
参加工会是自愿，必须符合工会程。
Cette condition fixée dans les statuts de nombreux partis empêche les femmes d'être éligibles.
许多政
程里有这一规定，这是妇女行使被选举权障碍。
Le Conseil d'administration et le Comité exécutif ont tenu session et ont élaboré des statuts.
董事会和执行委员会举行了几次会议，并制定了程。
Ils sont libres de conduire leurs affaires et d'organiser leurs élections conformément à leurs statuts.
工会有权根据有关规定开展工作和进行选举。
La Commission adopte les modifications aux présents statuts.
对本程修正需经经社会通过。
Les statuts sont signés par Gray T. Harmon, fondateur.
Gray T. Harmon作为法人创立人签署了这些条款。
Les statuts de l'organisation pourraient limiter un tel droit.
也许该组织程对这一权利作出了限制。
Les statuts de l'organisation n'ont subi aucune modification.
本组织程或附则没有变化。
Les statuts de CPSR sont visibles sur notre site Internet.
特别理事经任命在组织里担任职（第5.1款）。
Tous les statuts sont accessibles à la fille comme aux garçons.
男孩所能得到地位，女孩也能得到。
Les changements de statuts peuvent également être consultés sur notre site.
本组织程及其修改内容可以在本组织网站上查阅。
Les statuts régissent les relations entre l'association et ses membres.
这些规管辖该协会和其成员之间关系。
Depuis lors, des projets de statuts pour cette assemblée ont été réalisés.
此后又起草了议会规约草案。
Aucun de ces statuts n'envisage la question de l'immunité procédurale.
这些规约都没有处理程序豁免问题。
La législation existante est un ensemble fragmentaire de lois et de statuts.
现行立法由多种法律法规拼凑而成。
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