La section antiterroriste du parquet de Paris a été saisie de l'enquête.
巴黎检察院反恐部门已经展开调查。
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，有效;La section antiterroriste du parquet de Paris a été saisie de l'enquête.
巴黎检察院反恐部门已经展开调查。
Le règlement 74 en autorise la saisie.
《条例》第74条授权查扣这些财
或文件。
L'Assemblée générale a été saisie de la question.
这一问题已提请大会注意。
La Commission est à présent saisie de la proposition.
这项建议现摆在委员会面前。
En cas de difficulté, la juridiction compétente est saisie.
如果发生困难，由主管法庭裁决。
Ces biens font alors l'objet d'une saisie.
这是采取扣押财的方式。
En attendant, la Commission sera saisie de cette affaire.
同时，委员会将继续处理此事。
On procède habituellement à la saisie des biens matériels meubles.
这些通常都涉及实物扣押并用
和有形财。
Les violations peuvent entraîner la saisie des armes ou des poursuites.
违反法规的行为会导致武器被没收或进一步的法律行。
La Commission était également saisie du troisième rapport du Rapporteur spécial.
工作组还收到特别报告员的第三次报告。
Il n'y avait par conséquent eu ni saisie ni exécution.
因此，没有实行查封或执行。
La Commission s'est saisie des affaires de sa propre initiative.
委员会对这些案件展开自主调查。
Le document dont la Commission était saisie constituait un point de départ.
委员会面前的文件是一个有用的起点。
Lors d'une réunion récente, elle a été saisie de leurs contre-rapports.
在最近召开的一次此类会议上，他们向她提交了各项非正式报告。
Les propositions dont la Commission est saisie tendent à combler ces lacunes.
委员会收到的提案侧重解决这些薄弱之处。
Ces mesures sont décrites dans le rapport dont la Commission est saisie.
委员会面前的报告阐述了这些措施。
Le défaut de déclaration peut dans certains cas entraîner la saisie des biens.
在某些情况下，如不报关，可能导致扣押货物。
La Chambre d'appel est actuellement saisie de 11 appels de jugements.
目前等待上诉分庭审理的不服判决上诉案件共有11件。
Cette Chambre est également saisie de deux autres procédures pour outrage au Tribunal.
第一审判分庭正在处理其他两个藐视案件。
L'Europe représente le gros des saisies et la principale région de consommation.
缉获的大麻大部分在欧洲，而且欧洲是主要消费地区。
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