La section antiterroriste du parquet de Paris a été saisie de l'enquête.
巴黎检察院反恐部门
经展开调查。
押
;La section antiterroriste du parquet de Paris a été saisie de l'enquête.
巴黎检察院反恐部门经展开调查。
L'Assemblée générale a été saisie de la question.
这一
提请大会注意。
La Commission est à présent saisie de la proposition.
这项建议现摆
委员会面前。
On procède habituellement à la saisie des biens matériels meubles.
这些通常都涉及
押并用于动产和有形财产。
Les violations peuvent entraîner la saisie des armes ou des poursuites.
违反法规的行为会导致武器被没收或进一步的法律行动。
La Commission s'est saisie des affaires de sa propre initiative.
委员会对这些案件展开自主调查。
Agent en charge des transports, des activités industrielles et commerciales pour les procédures de saisie.
负责代办运输，办理工商动检手续。
Les affaires dont la Cour est saisie ne sont jamais dénuées d'importance.
提交法院的案件所涉及的从来都不是小事情。
Les points dont est saisie la Commission figurent à la section V du rapport.
委员会讨论要点载于本报告第五节。
Le nombre des affaires dont la Cour d'appel sera saisie est difficile à prévoir.
难以确切地预测上诉法庭将收到的案件数目。
Trois phases peuvent être définies dans la progression des affaires dont la Cour est saisie.
法院审理案件的过程可以分为三个阶段。
Le rapport dont la Commission est saisie a été établi en réponse à cette demande.
委员会收到的报告是按该项请求而编写的。
Par contre, la Chambre était manifestement saisie de la question de l'exception à l'étude.
另一方面，显然向分庭提出了拟议例外条款。
Bon nombre de femmes travaillent dans l'informatique et s'occupent notamment de la saisie des données.
妇女服务业就业有相当高的比例是信息处理领域，尤其是数据输入。
La Chambre d'appel est actuellement saisie des recours formés par l'Accusation et par la Défense.
控方和辩方的上诉目前正待上诉分庭裁决。
L'Assemblée générale termine ainsi l'examen de tous les rapports dont la Première Commission est saisie.
大会从而结束对面前的第一委员会所有报告的审议。
Les documents dont la Conférence était saisie à sa douzième session sont énumérés à l'annexe V.
缔约方会议第十二届会议收到文件的清单见附件五。
Le salaire minimal ne peut faire l'objet d'une saisie, d'un prélèvement ou d'une réduction.
八、 最低工资应免于押、赔偿或除。
Les documents dont la Conférence était saisie à sa dixième session sont énumérés à l'annexe VII.
缔约方会议第十届会议文件清单载于附件七。
L'Assemblée nationale est actuellement saisie d'un projet de loi générale sur l'urbanisme aux fins d'adoption.
目前，一项总城市规划法正待国民大会通过。
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