Notre pays exige leur restitution par le Gouvernement iraquien.
伊拉克甚至说,这些件是科威特国家档案。
Notre pays exige leur restitution par le Gouvernement iraquien.
伊拉克甚至说,这些件是科威特国家档案。
Le Koweït attache une grande importance à cette restitution.
科威特十分重视这些件交还。
Que penser de la restitution des biens privés illégalement saisis?
归还非法占有私有财产情况如何?
L'ONU cherche à obtenir la restitution de ces matières dangereuses.
联合国正在寻求归还这些危险之物。
Nous attendons également la restitution du Golan syrien au plus vite.
同样,我们期待着毫不拖延地归还叙利亚戈兰高地。
La pratique du transfert est également appelée «restitution» ou «restitution extraordinaire».
这些移送法,也称之为“移交”或“特殊移交”。
De même, nous espérons voir la restitution du Golan syrien sans retard.
同样,我们期待毫不拖延地归还叙利亚戈兰。
Certaines affaires peuvent donner lieu à la fois à une restitution matérielle et juridique.
在有些案例中,可能既涉及恢复物质原状,又涉及法律上恢复原状。
En outre, le tribunal peut ordonner la restitution de droits conjugaux, disposition manifestement discriminatoire.
此外,法院可以责令恢复夫妻同居权利,这项规定显然具有歧视性。
Une indemnisation prompte et adéquate peut aussi, dans certaines circonstances, consister en une restitution.
在若干情况下,及时和充分补偿也可以包括恢复原状。
J'ai chargé M. Tesfaye Tadesse de faciliter la restitution des autres biens koweïtiens.
已经请塔德斯先生帮助归还分散科威特财产。
Ils se sont notamment félicités des premiers résultats, en particulier de la restitution des armes.
他们特别欢迎初步取得成果,尤其是在收缴武器方面。
Les efforts déployés pour obtenir la restitution de l'avion n'ont pas abouti.
设法收回飞机努力未获成功。
39. b) La législation de votre pays reconnaît-elle la restitution comme une sentence possible?
(b) 贵国法律是否承认赔偿令是可以利用判刑选择?
Il ne fait que fournir une liste des biens dont il réclame la restitution.
他仅列出了他要求归还财物清单。
Parmi ces termes figurent la restitution, la réparation, l'indemnisation, le secours et la réadaptation.
这些名词包括归还、赔偿、补偿、援助和恢复原状。
Ceux qui reviennent et les personnes déplacées doivent pouvoir revendiquer la restitution de leurs biens.
那些回返者和流离失所者必须能够收回其财产。
L'indemnisation n'a pas la même fonction que la satisfaction ni que la restitution.
(3) 与满足和恢复原状相比,补偿有一种独特功能。
Il a indiqué qu'ordinairement l'État lésé pouvait choisir entre la restitution et l'indemnisation.
他指出,在通常情况下,受害国可选择是否坚持要求恢复原状,还是要求获得赔偿。
Normalement, l'État lésé avait le droit de refuser la restitution en faveur de l'indemnisation.
在正常情况下,受害国有权拒绝恢复原状而要求获得赔偿。
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