Le transfert s'effectue le plus souvent contre paiement d'une redevance modique.
转让要缴纳象征性的收费。
Le transfert s'effectue le plus souvent contre paiement d'une redevance modique.
转让要缴纳象征性的收费。
Tout excédent restant après paiement de l'obligation garantie entrerait dans la masse.
偿附担保债务之后剩余的任何价值将构成破产财产的组成部分。
En général, l'emploi de ces actifs est limité au paiement des prestations.
这些资产仅限于
退休后福利。
Généralement, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.
无形财产经只是合同约定的受
权。
Les «frais généraux de fonctionnement» incluent les paiements aux fournisseurs de divers biens et services.
“一般业务开”包括对各种物品和服务供应商的
。
Le vendeur avait introduit une action en justice en vue d'obtenir le paiement du prix.
卖方对货
问题提起诉讼。
En l'absence d'échéancier, ce sont les dates estimées des paiements qui servent de référence.
如果没有时间安排,则应以估计的
时间安排为依据。
Elle cèderait naturellement le bénéfice de ce paiement conditionnel aux prêteurs.
一般来说,它将把这种或有受权转让给出贷人。
Les paiements anticipés prévoient le remboursement au pair de l'encours.
预还
系按未清偿债务存量的面值结清。
Il ne faut pas négliger les causes profondes des retards de paiement.
不应忽视推迟的隐含原因。
La répartition des paiements est similaire dans le cas des dossiers techniques.
就施工文件而言,也采取类似分期办法。
Tout paiement final au titre des dérivés irait à la partie garantie.
该衍生工具下最终的任何将
给有担保当事方。
Le paiement des cotisations doit être effectué par des banques de deuxième rang.
养恤金缴应
过第二级银行缴纳。
À leur retour ils répercutent ces dépenses même sur les personnes exemptées de paiement.
反过来,他们甚至要向已经免除费用的人收取费用。
Lorsqu'un paiement anticipé est demandé, l'agent liquidateur doit en préciser les motifs.
在要求进行预项时,核证人应将其理由记录在案。
Bon nombre de ces nouveaux donateurs sont jeunes et utilisent de nouvelles modalités de paiement.
首次捐的人中有许多是年轻人,并使用了新的
渠道。
Le paiement de dommages-intérêts compensatoires relève des dépenses liées à la gestion du registre international.
损害赔偿构成国际登记处运作所涉及的一种费用。
Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.
在其他情形下,各方当事人会约定向受让人。
Il est normal qu'une certaine proportion des paiements n'aboutisse pas ou soit refusée.
一部分将无法送到或被退回,这是避免不了的。
Toute forme de paiement d'une épouse vise à renforcer la position d'infériorité des femmes.
Tavares da Silva女士表示严重关切的是,男尊女卑的观念在瓦努阿图社会中根深蒂固。
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