Le Comité craint que le mandat confié au Bureau soit ainsi outrepassé.
委员感到关切
是,这可能
超越监察员办公室
任务授权。
Le Comité craint que le mandat confié au Bureau soit ainsi outrepassé.
委员感到关切
是,这可能
超越监察员办公室
任务授权。
L'État peut aussi être tenu responsable lorsque ses agents ont outrepassé leurs pouvoirs.
另外,国家代理人有越权行
况下,可追究国家
责任。
L'auteur affirme que la CEC a outrepassé sa compétence en déclarant sa nomination non valable.
提交人声称中央选举委员关于其提名无效
决定超
其权利范围。
En outre, le CPC semble avoir outrepassé son mandat lorsqu'il a demandé des ressources supplémentaires.
此外,委员要求提供额外资源,似乎超
了它
职权范围。
Le défendeur s'était opposé à cette motion, faisant valoir que la CACI ukrainienne avait outrepassé la convention d'arbitrage.
被告对此动议提异议,称乌克兰国际商事仲裁法庭超
了仲裁协议
范围。
Ainsi, les institutions provisoires, en particulier l'Assemblée du Kosovo, ont outrepassé leurs prérogatives à plusieurs reprises.
方面,临时机构,特别是科索沃国民大
些
况中超越他们
职权。
Le Secrétaire général a outrepassé ses droits en l'occurrence, en s'arrogeant les prérogatives statutaires du Conseil.
此类
况中,秘书长侵犯了安理
法定特权,从而逾越了其授权。
Le Groupe a outrepassé son mandat en abordant des questions de fond qui relèvent de la Commission.
该小组超了其任务规定,因
它处理了本属委员
实质问题。
Le Conseil a outrepassé ses pouvoirs en proposant un projet de résolution à l'Assemblée générale, pour adoption.
理事如果拟议本应由大
通过
决议草案
话,则超
了自己
权限。
Il estime que la Représentante spéciale a outrepassé son mandat et juge son rapport et ses recommandations discutables.
他认,特别代表已超
了自己
职权范围,并认
特别代表
报告及建议是可以讨论
。
Le Conseil aurait manifestement outrepassé le mandat que la Charte lui confère et aurait miné l'autorité et la légalité du Conseil.
它也将明显超越《宪章》对安理授权,并将损害安理
权威与合法性。
L'auteur a affirmé que son arrestation ne reposait sur aucun motif légal et que la police avait outrepassé ses pouvoirs en l'arrêtant.
提交人认,逮捕他缺少法律依据,警察对其实施拘留超
了法律权限。
Contrairement au Comité consultatif, la délégation russe considère que le Secrétaire général a outrepassé son mandat en redéfinissant les attributions du Vice-Secrétaire général.
同行预咨委不
样,俄罗斯代表团认
,秘书长关于重新定义常务副秘书长
作用
提议超越了秘书长
职权范围。
Elle s'estime n'avoir jamais outrepassé les limites de son mandat.
她自认从来没有超越自己
职权范围。
Elle conclut que, en présentant la demande d'avis consultatif, l'Assemblée générale n'a pas outrepassé sa compétence.
本法院结论是,大
提
这项请求并未超越其权限。
Il en était ainsi même si les officiers et soldats des UPDF avaient agi d'une manière contraire aux instructions données ou avaient outrepassé leur mandat.
即便乌国防军特定军官和士兵行
违反上级指示或超越权限,乌干达也应负责。
L'Assemblée a outrepassé ses compétences en adoptant la résolution sur la frontière avec l'ex-République yougoslave de Macédoine que j'ai dû déclarer nulle et non avenue.
议关于同前南斯拉夫
马其顿共和国边境
决议方面超越了它
权限,我不得不宣布它无效。
Il estime donc que l'État partie n'a pas respecté les dispositions de l'article 25 a) et a outrepassé ses pouvoirs en matière de politique environnementale.
因此,他认缔约国没有遵守第二十五条(甲)项
规定,而且
制定环境政策方面
现了越权
现象。
Il importe de préciser que la Constitution jordanienne interdit tout acte portant cession de territoire, d'où l'on pourrait conclure que le Roi aurait outrepassé ses pouvoirs.
重要是,约旦宪法禁止任何有关转让领土
行
,因此,国王似乎逾越了他
权限。
En outre, l'issue de ces discussions n'a pas été à la hauteur des attentes et, dans certaines de ses recommandations, le CPC a outrepassé son mandat.
此外,委员讨论
结果也不符合期望,委员
些建议也超
了授权范围。
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