insolvabilité

Examen du traitement des groupes de sociétés en cas d'insolvabilité.

审议破集团公司对待办法。

Ces droits peuvent naître en cas d'insolvabilité de l'acheteur.

回收债权可能在买受人破的情况下生。

Une telle disposition existe déjà dans le régime d'insolvabilité de certains pays.

一些法域的破制度已经有了这类。

Les protocoles d'insolvabilité internationale ne sont soumis à aucune condition de forme.

典型的跨国界破协议并没有一的格式。

C'est qui ce ressort de la recommandation 31 du Guide sur l'insolvabilité.

这一结果体现在《破指南》建议31中。

Ces principes ont pour objectif d'assouplir l'administration de la procédure d'insolvabilité.

这些原则的意图是为了给破管理提供灵活度。

On y a également recouru, dans une mesure limitée, dans certains cas d'insolvabilité internationale.

有些跨国界破案件也在一限度内做到了这一点。

Une loi sur l'insolvabilité, en revanche, porte principalement sur des questions commerciales et économiques collectives.

另一方面，破法主要涉及集体事务和经济问题。

Cette évaluation pourrait s'appuyer sur des principes clairs énoncés dans la loi sur l'insolvabilité.

为此，为辅助手段，无偿债法可为估价基础的明确原则。

Ce dernier a approuvé par la suite un protocole d'insolvabilité internationale, qui les incorporait expressément.

美国法院随后核准了一项跨国界破协议，其中具体纳入了《准则》。

L'absence de mesures provisoires dans ces circonstances pourrait compromettre les objectifs de la procédure d'insolvabilité.

如果在这种情形下提供临时措施，就无法实现无偿债程序的目的。

Dans certaines lois sur l'insolvabilité, les opérations intragroupe peuvent faire l'objet d'actions en annulation.

有些无偿债法，集团内交易可能受制于撤销权程序。

La présente recommandation est soumise à la recommandation 188 du Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité.

本条建议须服从《贸易法委员会破指南》的建议188。

De telles exceptions devraient être limitées au minimum et clairement énoncées dans la loi sur l'insolvabilité.

这种例外应当尽量减少，并在破法中明确列出。

La loi sur l'insolvabilité devrait préciser si les créanciers garantis sont tenus de déclarer leurs créances.

(172) 破法应是否要求有担保债权人申报债权。

Des rapports détaillés sur le commerce électronique et le droit de l'insolvabilité ont également été établis.

关于电子商务和破法的详细报告也已在草拟。

La note précise qu'il s'agit de la coordination aussi bien entre tribunaux qu'entre représentants de l'insolvabilité.

脚注明确表明程序协调既包括法院间的协调也包括破管理人之间的协调。

Droit de l'insolvabilité: rapport d'activité du Groupe de travail V.

第五工组进度报告。

Essentiellement, cela signifie que le débiteur de la créance supporte le risque d'insolvabilité de son partenaire contractuel.

实质上，这意味着应收款债务人承担了其合同对方的破风险。

L'INSOL continue de coparrainer, avec la CNUDCI, les Colloques judiciaires multinationaux relatifs aux aspects transnationaux de l'insolvabilité.

破专业人员国际协会继续与贸易法委员会联合主办跨国界破问题多国司法专题讨论会。