L'Autriche est un État fédéral neutre d'Europe centrale.
奥地利是中欧一个中立邦国家。
L'Autriche est un État fédéral neutre d'Europe centrale.
奥地利是中欧一个中立邦国家。
D'après les renseignements reçus du Service antimonopole fédéral (FAS).
根据从俄罗斯邦
邦反垄断局收到
资料。
La Cour constitutionnelle fédérale a donc refusé de l'examiner.
邦宪法法院因此拒绝接受他
申诉。
Chaque juge nommé à l'une de ces cours est un juge fédéral.
这些法院每个法官都属于
邦法官范畴。
Le Conseil national fédéral, le parlement national, les passerait en revue.
阿酋
议会――
邦国
议会――将审查这些措施。
En Allemagne, l'Office fédéral pour la sécurité informatique a lancé le même avertissement.
为了维护信息安全,德国邦
府也出台了暂时停用IE
相关通知。
L'affaire est en instance devant le Tribunal pénal fédéral de Bellinzona.
此案正在贝林佐纳邦刑事法院待审。
Ce n'est qu'alors qu'elle pourra saisir la Cour constitutionnelle fédérale.
只有到那时才可把案件提上邦宪法法院。
La durée du mandat auprès du Conseil national fédéral est de deux ans.
邦国
议会成员
任期为两年。
Le rapport contient de nombreuses références à la structure constitutionnelle fédérale de l'Allemagne.
报告多次提到了德国邦宪法体系。
Elle exerce également la compétence de la Haute Cour fédérale sur les affaires fédérales.
它还对邦事务
使
邦高级法院
管辖权。
Les cours d'appel se situent au deuxième échelon du système judiciaire fédéral.
邦司法机关
次一级司法机关是由上诉法院组成
。
L'ancienne Cour constitutionnelle fédérale devait être remplacée par la Cour de la Serbie-et-Monténégro.
塞尔维亚和黑山法院代替了邦宪法法庭。
L'auteur n'a pas présenté de plainte constitutionnelle devant la Cour constitutionnelle fédérale.
提交人没有向邦宪法法院提出宪法申诉。
Sa coopération avec l'Institut électoral fédéral du Mexique, en particulier, a été renforcée.
尤其加强了与墨西哥邦选举研究所之间
合作。
Le Tribunal fédéral de grande instance est compétent pour les affaires civiles, pénales et fédérales.
邦地区法院对
事、刑事和
邦
动享有管辖权。
Mme Eid (Canada) dit que les femmes autochtones sont surreprésentées dans le système pénitentiaire fédéral.
Eid女士(加拿大)说,邦监狱系
中
土著妇女人数偏高。
Les cinq espions cubains condamnés purgent des peines dans des établissements pénitenciers fédéraux aux États-Unis.
这五名被定罪古巴间谍正在美国各地
邦惩戒机构中服刑。
Conflits de juridiction entre l'autorité judiciaire fédérale et les autorités judiciaires locales des Émirats.
处理邦司法部门与各酋长国地方司法当局之间
管辖权冲突。
Répondre aux besoins des différents clients qui sont les Amis du fédéral poursuite de l'objectif!
满足不同客户要求是友邦人追求
目标!
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