Nous pensons que toute mesure arbitraire visant à violer la juridiction territoriale d'entités est inacceptable.
我们认为,任何旨在侵犯各实体领土管辖权武断行动都是不能接受
。
Nous pensons que toute mesure arbitraire visant à violer la juridiction territoriale d'entités est inacceptable.
我们认为,任何旨在侵犯各实体领土管辖权武断行动都是不能接受
。
La Nouvelle-Zélande exerce sa juridiction sur le territoire non autonome de Tokélaou.
新西兰非自
克劳领土拥有管辖权。
Dans la relation entre compétence extraterritoriale et compétence territoriale, la question se pose en termes de priorité.
就优先性来说,这个问题涉及到域外管辖权和领土管辖权之间关系。
Cette théorie repose sur les notions bien établies de territoire, juridiction et contrôle d'un État.
这一概念根据是人们已经公认
一国
领土、管辖权和控制等概念。
Le pouvoir judiciaire comprend une Haute Cour, dont la juridiction s'étend sur l'ensemble du territoire.
司法机关包括一个该领土全境享有管辖权
高等法院。
Le pouvoir judiciaire comprend une Haute Cour, dont la compétence s'étend sur l'ensemble du territoire.
司法机关包括一个该领土全境享有管辖权
高等法院。
Il est plusieurs actes par lesquels un État détermine l'étendue de sa souveraineté ou de sa compétence territoriale.
有数项行动,国家可据以决定其领土主权或领土管辖权范围。
Ces principes peuvent toujours être utilisés pour surmonter des difficultés dans les cas suivants
葡萄牙刑法除了受领土管辖权、国家利益和国籍原则支配之外,还受犯罪方面普遍适用性和多元性原则
影响。
La répartition physique de ces ressources était en fait essentiellement une question de délimitation de la juridiction territoriale ou maritime.
这类资源是否事实上实际有
本上是一个领土或海洋管辖权划界
问题。
L'ineptie et l'inaction du Gouvernement libanais font que, depuis bien des années, il n'exerce pas sa compétence sur son propre territoire.
黎巴嫩政府无能为力而且毫不采取行为,导致其多年来没有
其自己
领土行使管辖权
局面。
Les institutions judiciaires angolaises, qui ne couvrent pas l'ensemble du territoire, n'ont pas les moyens d'enquêter sur les violations et d'y remédier.
安哥拉司法机构没有能力或领土管辖权来这些违法情况进行调查并作出适当
反应。
Par exemple, les effets de la reconnaissance d'États étaient totalement différents de ceux de la reconnaissance de l'extension de la compétence territoriale d'un État.
例如国家承认
效力就十分不同于
一国领土管辖权扩大
承认。
Le Ministre de la défense Amir Peretz a approuvé l'expansion de la juridiction territoriale de quatre colonies - « Givat Ze'eve », « Oranit », « Maskiyot » et « Beitar Ilit ».
国防部长佩雷斯批准将四个定居点领土管辖权扩大——“Givat Ze'ev”、“oranit”、“Maskyot”、“Baitar Ilit”。
Troisièmement, le paragraphe 6 implique que les trafiquants relèvent d'une juridiction universelle alors que c'est le concept territorial de juridiction qui est le plus largement accepté.
第三,第6段暗示贩运者具有普遍管辖权,但更普遍公认
原则是领土管辖权概念。
Cet événement unique n'allait pas sans poser des problèmes d'entrée sur le territoire, d'hébergement, de protocole et de sécurité, dont certains relevaient exclusivement de la compétence des autorités belges.
这个独特情况提出了各种关于进入领土和获得招待、礼仪和安全
问题,其中一些问题完全属于比利时领土
管辖权范围。
Le cinquième alinéa du préambule est ambigu, car il peut impliquer une limitation de la juridiction des États sur leur propre territoire, ce qui n'est pas acceptable.
序言部分第五段有点含混不清,因为它可能默示他不能接受命题,即它可限制国家
其本国领土
管辖权。
Lorsqu'il est suivi une approche extensive de la compétence territoriale, il arrive fréquemment que plusieurs États aient une compétence concurrente lorsqu'il surgit de vastes affaires de fraude transnationale.
领土管辖权广泛方法往往造成几个国家在大型跨国欺诈案件中拥有
同管辖权。
Il a été dit que le cinquième alinéa était ambigu car il pouvait tendre à limiter la compétence des États sur leur propre territoire, ce qui était inacceptable.
有人表示,序言部分第5段含义模糊,因为它可能意味限制国家
自己领土之管辖权,这是一种令人无法接受
主张。
Ainsi, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques est applicable aux actes d'un État agissant dans l'exercice de sa compétence en dehors de son propre territoire.
因此,《公民及政权利国际盟约》适用于一国在其领土外行使管辖权所实施
行为。
Les deux premiers types sont liés à des critères géographiques et de compétence territoriale et le dernier à la nature des bénéficiaires ainsi qu'aux règles qui leur sont applicables.
前两类庇护涉及地域标准和领土管辖权,后一类涉及受益人性质和
其适用
规则。
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