联合庭

Les juges d'instruction ont commencé leur travail en septembre, s'employant principalement à rédiger le règlement intérieur des formations extraordinaires.

联合调查法官是9月开始工的，主要处理的是起草特别庭的内部议事规则。

Les juges nationaux et internationaux des formations extraordinaires ont prêté serment au début de juillet, moment où les procureurs ont également pris leurs fonctions et ont entamé leurs enquêtes préliminaires.

特别庭的本国国际法官已经7月初宣誓就职，联合检察官时就任并开始了初步调查。

Voir les deux arrêts rendus en appel des décisions de la Commission spéciale d'appel en matière d'immigration; la Cour d'appel (chambre civile), au Royaume-Uni, a cité la torture et les mauvais traitements dans les pays destinataires comme motifs pour interdire l'expulsion de deux ressortissants des pays d'accueil.

见对就移民上诉特别委员会的决定提出的上诉出的两项裁决，联合王国上诉法院（民事庭）将接收国的酷刑虐待为禁止将接收国的两名国民递解出境的理由。

Par rapport aux chiffres du cycle précédent, le volume des demandes provenant d'autres organes et institutions des Nations Unies a augmenté, passant de 4 % du total à 7 % pour le cycle à l'examen, et de 6 % à 9 % pour les opérations de maintien de la paix et les tribunaux.

与前一个报告周期的数字相比，本周期内来自其他联合国机构的请求量从总数的4％增加到7％，来自维行动法院（庭）的请求从6％增加到9％。

De ce fait, les négociations se sont poursuivies étant entendu que les dispositions du projet d'accord relatives à la structure, à l'organisation et au fonctionnement des Chambres seraient calquées sur les dispositions correspondantes de la loi cambodgienne, à cette exception près que le nombre des degrés de juridiction passerait de trois à deux.

因此，联合国小组继续与柬埔寨政府进行谈判；谈判的基础是，协定草案中涉及到法庭的组成、结构运问题的条款均体现柬埔寨法律的相关条款，但特别法庭中申诉庭的数目由三个减为两个。

Les demandes adressées au Bureau de la déontologie émanaient de lieux géographiques et de groupes divers, comme le montre la figure 2 ci-après : New York (57%); commissions régionales (6 %); Offices des Nations Unies à Genève, Vienne et Nairobi (12 %); opérations de maintien de la paix et tribunaux (9 %); organes et institutions des Nations Unies (7 %); États Membres (1 %); divers (8 %).

如以下图2所示，对道德操守办公室提出的服务请求来自不同的地点群体：纽约（57％）；区域委员会（6％）；联合国日内瓦、维纳内罗毕办事处（12％）；维行动法院（庭）（9％）；联合国机构（7％）；会员国（1％）；以及其他（8％）。

Il m'est vite apparu, lors de la visite de mon équipe à Phnom Penh, que le Gouvernement cambodgien n'était pas prêt à envisager des propositions qui l'obligeraient à modifier les dispositions de sa loi relatives à la structure et l'organisation des Chambres extraordinaires (à l'exception de la proposition tendant à réduire le nombre des niveaux d'instance, qui passerait de trois à deux).

联合国小组访问金边期间，我明显感觉到，柬埔寨政府不准备认真考虑要它修改国家法律中明确规定特别法庭的组成结构的有关条款的提议(将申诉庭的数目由三个减为两个除外)。

Sous réserve des dispositions applicables du Règlement de procédure et de preuve de la Cour (« le Règlement de procédure et de preuve »), le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies (« le Secrétaire général ») ou son représentant sont invités en permanence à assister aux audiences publiques des Chambres de la Cour ayant trait à des affaires qui intéressent l'Organisation ainsi qu'à toutes réunions publiques de la Cour.

《法院程序证据规则》（“《程序证据规则》”）适用规定的限制下，联合国秘书长（“秘书长”）或其代表应获得长期邀请，出席法院分庭审理联合国关切的案件的公开庭以及出席法院的任何公开会议。