Cet argument est à l'extrême limite de ce qui peut être invoqué en droit; il ne devrait pas figurer dans une série d'articles définissant le cadre habituel de la responsabilité juridique entre États.
紧急避险的辩护理由处于法治的外缘;不应为
家间法律责任的正常框架的条款草案内容。
Cet argument est à l'extrême limite de ce qui peut être invoqué en droit; il ne devrait pas figurer dans une série d'articles définissant le cadre habituel de la responsabilité juridique entre États.
紧急避险的辩护理由处于法治的外缘;不应为
家间法律责任的正常框架的条款草案内容。
En vertu de l'état de nécessité justificatif il est estimé que quiconque commet un acte illégal approprié pour éliminer un danger réel et ne pouvant pas être éliminé autrement qui menace la vie, l'intégrité physique, l'honneur ou la liberté de son auteur ou d'un tiers, agit sans qu'il y ait culpabilité (condition préalable pour qu'un acte soit punissable) lorsqu'à la lumière des circonstances de l'affaire il ne serait pas raisonnable d'exiger un comportement différent (article 34.1 du Code pénal).
就阻却罪过的紧急避险,法律规定:“出可适当排除危险之不法事实者,如该危险属威胁行为人本人或第三人生命、
整性、名誉或自由之正在发生而不能以他法避免之危险,且按照案件之情节,期待
出其他行为属不合理者,其行为无罪过”(《刑法典》第三十四条第一款)。
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