Lorsque l'affaire est urgente, elle est examinée indépendamment de la langue dans laquelle la requête a été soumise.
案件凡属紧急,均予,而不论诉状所用语文。
Lorsque l'affaire est urgente, elle est examinée indépendamment de la langue dans laquelle la requête a été soumise.
案件凡属紧急,均予,而不论诉状所用语文。
La Cour a renvoyé l'affaire au Tribunal des recours administratifs pour qu'il l'examine d'urgence et a par conséquent rejeté la requête de l'auteur demandant une mise en liberté provisoire.
联邦法院再度将案件转给上诉法院予以紧急,
等于拒绝了提交人连同上诉一起提出的暂时释放申请。
Dans le cas où ses demandes ne sont pas suivies d'effet, la Haute Autorité peut mettre en demeure les personnes qu'elle a sollicitées et, en cas de refus, saisir le juge des référés.
如果它的要求没有得到回,该高级权力机构可以催促它所请求的人予以回复;遭到拒绝时,则可提交法官紧急
。
Le juge chargé du contrôle des expertises: Ce magistrat est commis, soit par le juge des référés, soit par le tribunal de première instance, pour suivre et contrôler les procédures d'expertise décidées par ces juridictions.
责控制专门知识的法官:该法官由紧急
法官或预
法庭委派,以监督和控制
些司法机构确定的专门知识
判程序。
Sur ce total, une somme de 14 000 dollars est attribuée au fonds de réserve (partie III) pour couvrir les dépenses encourues au même titre qui sont liées à des affaires, étant donné que l'on recourt habituellement aux heures supplémentaires pendant les affaires comportant des procédures urgentes.
其中14 000美元已分配给急费用(第三编),用于支付与
案件有关的费用,因为在紧急
案件时通常需要利用加班费。
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