Il y a partage de voix.
成与反对
数
等。
Il y a partage de voix.
成与反对
数
等。
S'il y a encore partage égal des voix, la proposition est considérée comme repoussée.
如此次表决结果成与反对
数
等,这项提案应视
被否决。
S'il y a encore partage égal des voix, la proposition est considérée comme rejetée.
如第二次表决结果成和反对
数
然
等,该提案应视
被否决。
En cas de partage égal des voix, la proposition ou la motion est considérée comme rejetée.
如果成和反对
数
等,提案或动议应视
被否决。
Si celui-ci donne également lieu à un partage égal des voix, la proposition est réputée rejetée.
若第二的同意与反对
数依然
等,该提案应视
被驳回。
En cas de partage égal des voix, le Président ou le juge assumant la présidence a voix prépondérante.
成和反对
数
等时,院长或代行院长职务的法官有权
决定
。
En cas de partage égal des voix lors d'un vote dont l'objet est autre qu'une élection, la proposition est considérée comme rejetée.
对于选举以外的其他事项,如表决时成和反对
数
等,该提案应视
未通过。
En cas de partage égal des voix sur une question autre que les élections, il est procédé à un deuxième tour de scrutin.
除选举事务之外,若同意与反对数
等,应进行第二
。
En cas de partage égal des voix au sujet d'une décision nécessitant une majorité simple, la proposition ou la motion est considérée comme rejetée.
对需要以简单多数作出的决定,如表决所得成与反对
数
等,则提案或动议应视
被否决。
En cas de partage égal des voix lors d'un vote qui ne porte pas sur des élections, on procède à un deuxième vote après une suspension de séance de 15 minutes.
对选举以外的其他事项,如表决结果成与反对
数
等,则应在休会15分钟之后进行第二次表决。
En cas de partage égal des voix lors d'un vote qui ne porte pas sur des élections, on procède à un deuxième vote après une suspension de séance de 15 minutes.
对选举以外的其他事项,如表决结果成与反对
数
等,则应在休会15分钟之后进行第二次表决。
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