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Il y a partage de voix.

反对相等。

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S'il y a encore partage égal des voix, la proposition est considérée comme repoussée.

如此次表结果仍反对相等,这项提案应

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S'il y a encore partage égal des voix, la proposition est considérée comme rejetée.

如第二次表结果赞反对仍然相等,该提案应

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En cas de partage égal des voix, la proposition ou la motion est considérée comme rejetée.

如果赞反对相等,提案或动议应

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Si celui-ci donne également lieu à un partage égal des voix, la proposition est réputée rejetée.

若第二轮投票的同意反对依然相等,该提案应驳回。

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En cas de partage égal des voix, le Président ou le juge assumant la présidence a voix prépondérante.

反对相等时,院长或代行院长职务的法官有权投定票。

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En cas de partage égal des voix lors d'un vote dont l'objet est autre qu'une élection, la proposition est considérée comme rejetée.

对于选举以外的其他事项,如表时赞反对相等,该提案应未通过。

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En cas de partage égal des voix sur une question autre que les élections, il est procédé à un deuxième tour de scrutin.

除选举事务之外,若同意反对相等,应进行第二轮投票。

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En cas de partage égal des voix au sujet d'une décision nécessitant une majorité simple, la proposition ou la motion est considérée comme rejetée.

对需要以简单多数作出的定,如表所得赞反对相等,则提案或动议应

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En cas de partage égal des voix lors d'un vote qui ne porte pas sur des élections, on procède à un deuxième vote après une suspension de séance de 15 minutes.

对选举以外的其他事项,如表结果赞反对相等,则应在休会15分钟之后进行第二次表

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En cas de partage égal des voix lors d'un vote qui ne porte pas sur des élections, on procède à un deuxième vote après une suspension de séance de 15 minutes.

对选举以外的其他事项,如表结果赞反对相等,则应在休会15分钟之后进行第二次表

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