Si le propriétaire décide unilatéralement de résilier le contrat avant terme, il sera tenu de rembourser l’intégralité des dépenses engagées par locateur ainsi que les préjudices.
如果出租方单方面提前解除合约,他将偿还顾客的全部开支以及赔偿损失。
笔交易
项合同Si le propriétaire décide unilatéralement de résilier le contrat avant terme, il sera tenu de rembourser l’intégralité des dépenses engagées par locateur ainsi que les préjudices.
如果出租方单方面提前解除合约,他将偿还顾客的全部开支以及赔偿损失。
L'ONU et ses organismes pourraient également envisager de résilier les accords conclus avec eux.
联合国及其各机构还可以考虑撤销当前与这些个人达成的协定。
L'article 11 de l'accord autorisait la KNPC à résilier unilatéralement l'accord sans encourir de pénalité.
协
11
给予KNPC单方面终止合同权利,不会因行使这
权利而受到相应处罚。
L'accord des deux parties est le seul élément nécessaire pour modifier ou résilier leur contrat.
双方当事人达成协
是更改或终止其合同的全部要求。
Il faudrait conserver les expressions comme "voudra peut-être", "peut être prorogé" et "peut résilier".
诸如“不妨”、“得以延长期限”和“可终止”之类的词应该保
。
La seule pièce fournie est un accord que Polimex aurait pu résilier à tout moment.

的证据是
项Polimex在任何时候都不能够中止的决
。
Les parties ont en outre le droit de résilier le contrat par consentement mutuel.”
各方当事人还有权以相互同意的方式终止特许权合同。”
29.1 Un contrat peut être modifié ou résilié par accord amiable entre les parties.
1 合同只需双方当事人协
,就可更改或终止。
Le mécanisme s'est avéré remarquablement résilient même en période de grave crise économique.
这种机制被证明即使在严重的经济危机时期适应能力也非常强。
Il a donc recommandé à la Section du transport aérien de résilier celui-ci.
因此,该股建
空运科终止此份合同。
Il est interdit à l'employeur de résilier le contrat d'emploi pour les raisons visées à l'article 70 du Code du travail : avec des femmes enceintes et des femmes ayant des enfants de moins de 3 ans; avec des travailleurs dont l'entreprise en question constitue le seul lieu de travail s'ils sont seuls à élever à un enfant d'âge préscolaire; avec des travailleurs qui ont perdu temporairement la capacité de travail; en raison de l'appartenance à une organisation syndicale ou un parti politique; en période de congé; quand le travailleur se trouve en mission ou quand il participe à des négociations collectives.
禁止雇主以
70
陈述的理由终止雇用合同,即:(按照管理层的提
)解雇怀孕妇女、有未满三岁子女的妇女、或正在独立抚养学龄前子女、而该企业是其惟
收入来源的工人、或者暂时丧失了工作能力的工人 ;禁止以工人参加工会组织或任何政党为由解雇工人,并禁止解雇正在休假、或正在出差执行公务、或正在参加集体劳资谈判的工人。
En ce sens spécifique, une contravention essentielle est une condition préalable indispensable pour pouvoir invoquer certains des recours prévus par la Convention, comme le droit d'une partie de résilier le contrat (alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 49 et alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 64); mais voir également le paragraphe 2 de l'article 51, le paragraphe 1 de l'article 72 et les paragraphes 1 et 2 de l'article 73), ou le droit d'exiger la livraison de marchandises de remplacement (paragraphe 2 de l'article 46).
这个专门含义上的根本违约是本公约中某些补救措施的前提,如
方当事人终止合同的权利等(
四十九
(1)款(a)项和
六十四
(1)款(a)项);也可参阅
五十

(2)款、
七十二
(1)款及
七十三
(1)款和
(2)款,要求发送代用货物的权利预先假定为根本违约(
四十六
(2)款)。
Plusieurs dispositions ont été introduites récemment dans le code local du travail : amélioration des conditions de suspension rémunérée du contrat de travail pour les femmes enceintes et en couches, interdiction de résilier le contrat de travail d'une salariée dont la grossesse est médicalement constatée, y compris pendant la période de suspension du contrat de travail à laquelle elle a droit, faculté pour la femme salariée de ne pas être maintenue dans un emploi reconnu médicalement au-dessus de ses forces ou incompatible avec son état de santé.
近来,当地劳动法引入了几个法律
款:改善孕妇和产妇带薪中止劳动合同的
件,禁止对经医疗部门诊断为怀孕的领取工资妇女解除劳动合同(包括在中止劳动合同期间),领取工资妇女有权不再继续从事医疗部门认为超出其体力或不利于其健康的工作。
Par exemple, la nouvelle disposition contenue dans la loi sur la location interdit de louer un logement en tenant compte de la croyance, de la couleur de peau, des connaissances linguistiques, des origines nationales ou ethniques, ou des préférences, des habitudes ou de l'orientation sexuelles; ces différentes caractéristiques ne sauraient être considérées comme des raisons valables pour refuser de loger des ménages ou de changer de locataire au titre d'un contrat de sous-location, et ne sauraient non plus être prises en considération pour résilier un contrat.
例如,《房租法》的新规定禁止在出租住房时考虑宗教信仰、肤色、语言技能、国家或民族出身或性偏好、生活方式或取向等,而这些特点不能视为拒绝接受家庭或根据
项分租合同改变房客的合理理由,在终止
项租赁合同时也不能作为考虑的因素。
Selon le Guide, si un preneur de licence (ou un preneur subsidiaire) incorpore à l'accord de licence (ou de sous-licence) prévoyant le paiement de redevances une disposition contractuelle restreignant le pouvoir du bailleur ou bailleur subsidiaire de céder des redevances à un tiers ("cessionnaire"), une cession des redevances par le bailleur ou le bailleur subsidiaire est néanmoins valable et le preneur ou le preneur subsidiaire ne peut pas résilier l'accord de licence ou de sous-licence pour ce motif de la cession des redevances (voir la recommandation 24).
根据《贸易法委员会担保交易指南》,如果被许可人(或分许可使用人)在规定应支付使用费的许可协
(或分许可协
)中列入
项合同
款,限制许可人(或分许可人)向
三方(“受让人”)转让使用费的能力,许可人(或分许可人)的使用费转让仍然有效,被许可人(或分许可使用人)不能仅仅因为使用费被转让而终止许可协
(或分许可协
)(见建
24)。
C'est pourquoi un certain nombre de pays ont adopté des régimes spéciaux pour la protection des créances des salariés en cas d'insolvabilité (voir “Créances des créanciers et leur traitement”) et, afin d'éviter que la procédure d'insolvabilité ne soit utilisée pour supprimer la protection accordée aux salariés, limitent expressément la faculté du représentant de l'insolvabilité de résilier les contrats de travail, par exemple à des cas bien déterminés comme celui d'une rémunération excessive par rapport à celle qui a normalement cours pour le même travail.
由于这些原因,
些国家采用了特别制度处理在破产程序中受雇者请求权的保护问题(见债权人的债权及其处理),并且为了避免破产程序被当作解除对受雇者保护的
种手段,还特别限制破产代表终止就业合同的能力。 这可能包括将权力的运用局限于某些特定的情形,例如对于与同等工作的平均员工收入相比报酬过高的情况。
Les principaux points sur lesquels les deux diffèrent sont, en dehors du type de marchandise, les suivants : a) le paiement du prix par avance n'est pas une condition de la istisna'a (à la différence du salam); b) la date de livraison est un élément essentiel du salam, alors qu'elle ne doit pas nécessairement être fixée dans la istisna'a; enfin, c) une fois signé, le salam ne peut pas être résilié unilatéralement, alors que la istisna'a peut l'être avant que le fabricant ait engagé les travaux.
除商品类型外,两者的主要区别有:(a) 与预付不同,预付款不是委托制造合同中的
个
件;(b) 在预付合同中,交付时间是
个关键要素,而在委托制造合同中则不
定要确定;(c) 预付合同
俟订立,就不能单方面取消,而委托制造合同在厂家开始生产之前能够取消。
Dans certaines lois sur l'insolvabilité, le fait que le maintien de l'emploi est considéré comme prioritaire par rapport aux autres objectifs de la procédure d'insolvabilité, tels que la maximisation de la valeur de la masse au profit de l'ensemble des créanciers, est attesté par l'accent mis sur la cession de l'entreprise en vue de la poursuite de son activité (avec transfert des obligations existantes concernant l'emploi), par opposition à la liquidation ou au redressement, où ces obligations peuvent être modifiées ou résiliées.
在某些破产法内,保持继续就业优先于破产过程的其他目标,例如为了所有债权人的利益而使财产价值最大化的目标,其重要性体现在着重于把企业作为经营中企业而出售(同时转移现有的雇用员工义务),对比之下,在清算或重组过程中,这些义务可能被改变或终止。
Là où le cocontractant a la faculté de résilier le contrat, la loi sur l'insolvabilité peut prévoir un mécanisme qui peut être utilisé pour le convaincre de continuer le contrat, par exemple en disposant qu'il sera payé en priorité pour les services fournis après l'ouverture de la procédure (dans certaines législations, il peut s'agir d'une disposition générale qui considère les frais occasionnés après l'ouverture de la procédure comme une créance de premier rang ayant priorité sur les actifs non grevés).
如果对方能够终止合同,破产法可提供
种机制,用以说服对方继续履行合同,例如规定对程序启动后所提供的服务给予优先付款权。 (在
些破产法中,这可能作为
项
般性的规定,将程序启动后发生的费用作为应从无抵押的资产中
优先给付来处理)。
Afin de préserver les moyens de subsistance des populations vivant dans des zones de concessions agricoles, le Représentant spécial invite instamment le Gouvernement royal à entreprendre l'examen de l'ensemble des contrats de concessions portant sur des terres agricoles et des conditions de leur mise en œuvre, et à envisager de faire usage de son droit de résilier ces contrats lorsque les dispositions de la loi cambodgienne et les clauses conventionnelles n'ont pas été respectées. La société Cambodia Haining Group Co. Ltd.
为了保障在农业租让地上生活的人民的生计,特别代表促请王国政府审查所有农业租让地合同以及合同的执行情况,并考虑利用其法定权利宣布那些并未遵守柬埔寨法律规定和合同本身要求的合同无效。
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