libéralités

On a estimé aussi que les principales catégories d'opérations annulables devraient être les opérations frauduleuses, les opérations à un prix sous-évalué et les opérations préférentielles; les autres catégories, telles que les sûretés non valables, les libéralités, les compensations, les transferts non autorisés réalisés après l'engagement de la procédure et les opérations gravement incompatibles avec la pratique commerciale, figureraient comme des exemples des trois catégories principales.

另据指出，可撤销交易要应该欺诈性交易、价值低估交易和优惠交易，无效担保权益、赠金、抵消、在发破产程序后擅自转帐及与正常商业交易严重不符交易等其他是作这三种具体范例而列入。

Pendant cette période, il existe de nombreuses possibilités, d'une part, pour le débiteur de tenter de dissimuler des actifs à ses créanciers, de souscrire des engagements fictifs, de consentir des libéralités à des parents et à des amis ou de payer certains créanciers à l'exclusion d'autres, d'autre part, pour les créanciers, de prendre des mesures stratégiques pour occuper une position avantageuse.

在此间隔期内，债务人可以有许多机设法背着债权人隐匿资产，产生人债务，向亲友作出捐赠，或向某些债权人付款而将其他债权人排除在外，债权人也有许多机采取战略行以使自己处于优势地位。

Il prend également note avec satisfaction des mesures prises par l'État partie pour établir l'égalité entre les enfants, quelles que soient les circonstances de leur naissance, par l'adoption de l'ordonnance no 2005-759 supprimant les notions de filiation légitime et naturelle et de la loi no 2006-728 portant réforme des successions et des libéralités, établissant l'égalité, quelle que soit la filiation de l'enfant.

它还赞赏地注意到缔约国通过关于废除合法和自然出身概念第2005-759号法令和关于继承和捐赠第2006-728号法律，确立儿童之间平等，而不论其出身状况如何。

Un autre avis a été que le caractère préférentiel de l'opération serait difficile à définir dans le cas de tiers et que les opérations où intervenait une préférence pour des tiers pourraient être considérées comme des opérations à un prix sous-évalué ou comme une libéralité (bien qu'il ait été noté que certains systèmes juridiques pouvaient autoriser certaines libéralités).

有与者针对这一意见指出，如涉及第三方，就很难界定交易优惠性，而且可将涉及对第三方给予优惠交易归价值低估交易或赠金（不过有与者指出，在某些法律制度中，某些赠金是可以允许）。

Le Ministère de l'action sociale et de la condition de la femme a entamé, avec l'Association des femmes juristes et le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme, une campagne de sensibilisation pour faciliter l'accueil du projet de loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités.

社行和提高妇女地位部和妇女法学家协及联合国促进妇女发展基金一道进行了一场宣传运，以促进人们对有关继承、婚姻制度和捐赠法律草案接受。

L'article 50 de la loi relative aux régimes matrimoniaux, aux libéralités et aux successions accorde à chacun des époux, quel que soit le régime matrimonial, un droit de regard sur tout acte de donation ou tout acte de reconnaissance d'un droit sur le patrimoine ou un bien immobilier du ménage.

《夫妻财产制度法》第50条规定，对于捐赠和继承，无论夫妻财产制度何，夫妻各方有权对一切赠予行或接受财产、家庭不产行进行监督。

L'Accord d'Arusha avait prévu beaucoup de réformes juridiques dont certaines visaient l'amélioration du statut de la femme à travers la réforme du Code des personnes et de la famille et la législation en matière des successions, régimes matrimoniaux et libéralités, domaine encore régi par la coutume, laquelle discrimine la femme.

《阿鲁沙协定》规定了许多法律改革，其中一些法律改革旨在提高妇女地位，其所采用方法是修订《个人和家庭法》，以及改革在继承、夫妻共同财产和个人自由财产制方面立法，这些方面立法仍然歧视妇女习俗所支配。

Pendant cette période, il existe de nombreuses possibilités pour le débiteur de tenter de dissimuler des actifs à ses créanciers, de souscrire des engagements fictifs, de consentir des libéralités ou des dons à des parents et à des amis ou de payer certains créanciers à l'exclusion d'autres.

在此间隔期内，债务人可以有许多机设法背着债权人隐匿资产，产生人债务，向亲友作出捐赠或送礼，或向某些债权人付款而将其他债权人排除在外。

Le Comité recommande l'adoption par l'État partie d'un code de la famille uniforme garantissant l'égalité de droit et l'égalité de fait des femmes en matière de succession, de régimes matrimoniaux et de libéralités, et de veiller à son application effective, en particulier dans les zones rurales.

委员建议缔约国通过统一家庭法，保障妇女继承权、婚姻制度和自由在法律和事实上平等，并确保有效执行，特别是在农村地区。

Dans le débat sur les opérations à un prix sous-évalué, on a souligné qu'il était nécessaire de faire une distinction entre les opérations impliquant les créanciers et celles qui impliquaient des tiers, car elles pouvaient, dans ce dernier cas, être considérées comme des libéralités.

在讨论价值低估交易时，有与者指出，必须区分涉及债权人交易和涉及第三方交易，因后一种交易也可归赠金。

Le terme “libéralités” figurant aux alinéas a) et b) de la variante 2 mériterait, de l'avis de la délégation algérienne, d'être plus explicite et remplacé par les mots “présents, commissions, primes, biens”. Il est donc proposé de modifier la variante 2 comme suit

阿尔及利亚代表团认，备选案文2(a)项和(b)项中“利益”这个词可以用“礼物、佣金、奖金或物品”等词语来更明确地表述。

Pendant cette période, le débiteur a amplement la possibilité de tenter de dissimuler des actifs à ses créanciers, de souscrire des engagements fictifs, de consentir des libéralités à des parents et à des amis ou de payer certains créanciers à l'exclusion d'autres.

在此间隔期内，债务人可以有许多机设法藏匿资产而不让债权人了解，产生人债务，向亲友作出捐赠，或向某些债权人付款而将其他人排除在外。

Ces lois sont, par ordre chronologique, la loi relative aux régimes matrimoniaux, aux libéralités et successions, la loi relative aux droits et à la protection de l'enfant contre les violences, la loi portant répression des crimes de discrimination et pratiques de sectarisme.

按照获得通过时间顺序，这些法律分别：《夫妻财产分配法》、《赠予和继承法》、《儿童权利及保护儿童免受暴力侵害法》、《反歧视和宗派排斥法》。

Les associations féminines ont été actives en matière de plaidoyer pour faire en sorte que la loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités incluent des aspects favorisant la prise en compte de la dimension genre.

妇女协积极推在关于继承、共有财产和赠与问题法律中列入有助于考虑两性平等问题内容。

Si elle a pris acte que le principe de l'égalité des sexes est inscrit dans la Constitution, l'absence de loi régissant les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités laisse subsister une lacune à cet égard.

法国注意到男女平等原则写进《宪法》，但是没有关于继承、婚姻和遗产法律，是这方面留下漏洞。

L'Afrique du Sud s'est enquise des mesures juridiques et administratives prises pour traiter des questions relatives aux successions, aux régimes matrimoniaux et aux libéralités qui garantiraient qu'il n'y ait aucune discrimination à l'égard des femmes.

南非询问采取哪些法律和行政措施解决继承、夫妻财产制度和礼物问题以便确保妇女不遭受歧视。

Le Comité note avec inquiétude que le droit coutumier continue d'être reconnu au Burundi et a des répercussions néfastes sur les droits des femmes en matière de succession, de régimes matrimoniaux et de libéralités.

委员关切地注意到，习俗法在布隆迪仍然受到承认，对妇女继承权、婚姻制度和赠与具有不良影响。

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a recommandé l'adoption d'un code de la famille uniforme garantissant l'égalité des femmes en matière de succession, de régimes matrimoniaux et de libéralités.

消除对妇女歧视委员建议通过统一家庭法，确保继承权、婚姻制度和自由方面平等。

Il prend également note de l'intégration du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant dans la législation relative à la garde d'enfants, à la protection de l'enfant, au divorce, à la succession et aux libéralités.

它还注意到，缔约国将儿童最大利益原则纳入关于儿童照料和儿童保护、离婚、继承和捐赠立法。

Cependant, les libéralités de l'ex-Président Kabila aux militaires zimbabwéens n'allaient pas sans difficultés, car ces militaires n'avaient pas les connaissances spécialisées financières ou techniques nécessaires pour exploiter les concessions minières.

但是，卡比拉总统给津巴布韦军队礼物造成了一个问题，因他们没有财政和技术专长来开采这些采矿特许地。