excédant

Les taux pratiqués actuellement conviennent pour des montants moyens, et des durées de remboursement n'excédant pas 6 ans.

实际利率与贷款总额有关，并且还款时间不6年。

Beaucoup d'institutions des États membres ont maintenant une capacité égale ou excédant celle de l'Agence.

许多会国机构现在具备的力已相当于或本机构。

La Convention établit un régime de responsabilité et d'indemnisation pour les dommages causés par le déversement de pétrole transporté comme combustible en soute dans le territoire de l'État partie, y compris les eaux territoriales, et dans la zone économique exclusive d'un État partie, établie conformément au droit international, ou si l'État partie n'a pas établi de zone économique exclusive, dans une zone contiguë au-delà de la mer territoriale de l'État, déterminée par cet État conformément au droit international et n'excédant pas 200 milles nautiques à partir du lieu où les dimensions de la mer territoriale ont été mesurées.

公约建立有关“在缔约国境内，包括在缔约国领及根据国际法确定的缔约国专属经济区内，或如果缔约国没有建立这种区域，在该国根据国际法确定的领以外并邻接领，从测算领宽度的基线量起，不得200里的区域内”，船舱内所载作为燃料的石油处溢所造成损害的责任和赔偿制度。

La Convention no 178 établit les normes internationales en matière de systèmes d'inspection maritime par l'État du pavillon et dispose notamment que tout membre qui ratifie la Convention veillera à ce que tous les navires immatriculés sur son territoire soient inspectés à des intervalles n'excédant pas trois ans et, lorsque cela est réalisable, chaque année, afin de vérifier que les conditions de travail et de vie des gens de mer à bord (selon les définitions du paragraphe 7 de l'article 1) sont conformes à la législation nationale en la matière.

第178号公约规定了船旗国事检制度的国际标准，并除其他外，规定批准该公约的成国应确保对在其境内登记的所有船舶每隔一段时期（不3年）检一次，可行时每年检一次，以核的工作和生活条件（第1条第7款的规定）是否符合本国有关这些事项的法律和条例。

En matière d'emploi, la législation en vigueur reconnaît à la femme tous les droits définis par la Convention et notamment le droit au travail et au salaire égal pour un travail égal, le droit au congé payé, le droit pour la femme enceinte de ne pas être maintenue dans les travaux excédant sa force, le droit au congé de maternité payé et de ne pas être licenciée pendant cette période, le droit aux différentes prestations servies par la Caisse sociale relativement aux risques professionnels et aux pensions.

在就业方面，现行法律规定女性享有《公约》中规定的所有权利，包括平等就业、同工同酬、享有带薪假期，不得要求怀孕妇女从事负荷的工作，产妇享有带薪产假、休假期间雇主不得将其解雇，享有社会保险基金管理处提供的职业风险津贴和年金。

Toute personne qui commet ou tente de commettre un acte réprimé par les articles 3, 4 et 5 du décret, ou qui conseille, recrute, aide une autre personne à commettre cet acte, l'y incite ou conspire avec elle à cette fin (sur le territoire du Brunéi Darussalam ou en dehors), commet une infraction sanctionnée par les articles susmentionnés et est passible d'une amende d'un montant maximum de 100 000 dollars du Brunéi, ou d'une peine de prison n'excédant pas cinq ans, ou des deux à la fois.

任何人实施或从事任何行为意图实施，或怂恿、诱使、帮助、教唆或煽动任何其他人实施或与任何其他人（不管是否在文莱达鲁萨兰国境内）共谋实施该令第3、4和5条所规定罪行，则构成一项罪行，一旦罪名成立，应处以不100 000文莱元的罚款，不五年的监禁，或并处罚款和监禁。

Les cas où un engagement temporaire pourrait être prorogé au-delà d'un an, à concurrence d'une durée totale n'excédant pas deux ans, seraient expressément limités à ceux où une telle mesure serait justifiée par la nécessité de renforcer temporairement les effectifs ou de répondre à d'autres exigences opérationnelles d'une opération de maintien de la paix, d'une mission politique spéciale, d'une opération d'aide humanitaire et de secours d'urgence ou d'une mission spéciale d'étude, d'évaluation ou d'enquête ayant un terme bien défini.

外地可需要将临时任用延长一年以上，但总共不两年的具体情况，是与维持和平行动、特别政治任务、人道主义行动和经济援助，以及与有限定任务期限的特别审、评估和调有关的激增需要和业务需要。

L'état actuel des ressources biologiques résulte d'une exploitation à grande échelle à des niveaux excédant les limites prévues par les mesures de contingentement des prises, et du fait que les autorités compétentes n'ont pas fixé de limites viables fondées sur une approche scientifique ni veillé au respect de la réglementation en matière de pêche, notamment les prescriptions techniques concernant par exemple celle sur le maillage des filets, et l'interdiction de la pêche dans certaines zones ou à certaines périodes.

造成生物资源目前状况的原因是进行了大大出安全渔获量限度的大规模捕捞，渔业当局未根据科学意见制定可持续限度、未确保遵守捕鱼条例、包括采取例如规定网目尺寸、建立禁渔区和禁渔季等强制性技术措施。

34.1 Quiconque blanchit des ressources financières d'origine criminelle ou tout autre bien en violation des dispositions de la loi et sachant que ces ressources ou ces biens sont le produit d'une activité criminelle est passible d'une peine privative de liberté d'une durée maximale de cinq ans et d'une amende n'excédant pas l'équivalent de 150 fois le salaire mensuel minimal, et, le cas échéant, de la confiscation de ses biens (première partie de l'article 195).

“对于违反法律规定，在明知资金或其他财产是犯罪收益的情况下，对这些资金或财产进行清洗的，适用的刑罚为剥夺自由五年以下，或处以不最低月工资一百五十倍的罚款，没收或不没收财产”（该条第1款）。

Autorise la Secrétaire exécutive à utiliser un montant n'excédant pas 75 000 dollars au cours de la période biennale 2007-2008 provenant de la réserve et du solde du Fonds d'affectation spéciale de la Convention de Bâle pour faire face aux dépenses afférentes au personnel temporaire, aux déplacements et aux services d'experts, sous réserve que soit maintenue à la fin de chacune de ces deux années une réserve de trésorerie de 620 000 dollars.

授权　执行秘书在2007—2008两年期内从巴塞尔公约信托基金准备金和资金余额中最多动用75,000美元的款项，用于支付临时人、工作人旅费和顾问的开支，但条件是在这两年期中的每一年年底时把周转准备金保持在620,000美元。

M. Mselle (Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires), présentant le rapport du Comité sur la question, indique que, compte tenu de la possibilité de financer au moyen des crédits ouverts une partie des dépenses découlant des résolutions et décisions du Conseil économique et social, il faudrait prévoir l'ouverture de crédits supplémentaires d'un montant total n'excédant pas 600 000 dollars, au titre des chapitres 2, 22 et 27 E du budget.

姆塞莱先生（行政和预算问题咨询委会主席）介绍了咨询委会关于此问题的报告。 他说，鉴于经济及社会理事会决议和决定所引起的一部分支出可在核定拨款中匀支，因此应规定，为预算第2、22和27 E款的追加拨款总额，不得60万美元。

Elle se limite à des proportions n'excédant pas les autres infractions liées à la famille (délits d'abandon de famille, entrave au libre exercice du droit de visite…) ; et aussi bien la loi pénale que la procédure judiciaire réprime ces infractions tout en privilégiant la conciliation comme mode règlement des conflits familiaux, aussi bien sur le plan pénal que civil. Tout cela, dans le dessein de sauvegarder la cohésion de la famille.

发案比例为数有限，并不比与家庭有关的其他违法行为（遗弃家庭、妨碍行使探视权等）更高；因而，在处理这些违法行为时，除通司法程序进行惩治外，更多采用和解方法去解决家庭纠纷，不论是民事纠纷或刑事纠纷，这一切的目的是要避免家庭破裂。

Ainsi, l'article 315, intitulé « Non-dénonciation d'un crime », dispose que toute personne qui, sachant pertinemment qu'une infraction grave ou particulièrement grave est en cours de préparation ou de commission, omet de la dénoncer est passible d'une peine privative de liberté d'une durée maximale de quatre ans, d'une assignation à résidence ou d'un travail d'intérêt général ou d'une amende n'excédant pas l'équivalent de 60 fois le montant du salaire mensuel minimal.

因此，第315条“不举报犯罪”规定如下：“对于确知正在策划或实施一种严重或特别严重的犯罪行为而不举报的，适用的刑罚为剥夺自由四年以下，或予以拘捕，或进行社区服务，或处以不最低月工资六十倍的罚款”。

La loi a également apporté des modifications à la législation actuelle, y compris : donner à la police des pouvoirs de police étendus de détenir des suspects avant leur inculpation pendant une période pouvant aller jusqu'à 28 jours (une détention excédant deux jours exige une autorisation juridictionnelle) et une plus grande flexibilité du régime d'interdiction, y compris le pouvoir d'interdire les groupes qui font l'apologie du terrorisme.

该法还对现行立法进行修正，包括：授权警察在指控嫌疑人之前最长可拘留其28天（虽然拘留期2天须经司法机关批准），并增加禁止制度的灵活性，包括有权禁止美化恐怖主义的团体。

31.1 Toute personne qui viole de propos délibéré une réglementation visant à donner suite aux sanctions imposées par le Conseil de sécurité de l'ONU, l'Union européenne ou toute autre organisation internationale en République de Lettonie est passible d'une peine privative de liberté d'une durée maximale de cinq ans ou d'une amende n'excédant pas 100 fois le montant du salaire mensuel minimal (première partie de l'article 84).

“在实施联合国安全理事会、欧洲联盟或设在拉脱维亚共和国的其他国际组织所确定的制裁程中，对于蓄意违反有关法令者，适用的刑罚为剥夺自由五年以下或处以不最低月工资一百倍的罚款。”

Les peines applicables à toute personne violant les dispositions relatives à la vente d'armes à feu ou de munitions sont la privation de liberté pour une durée ne dépassant pas quatre ans ou une amende n'excédant pas 80 fois le salaire mensuel minimum, assortie ou non de la suppression du droit de mener certains types d'activités commerciales pendant une période de cinq ans maximum.

⑵ 对于违反有关销售火器或弹药规定的人，适用的刑罚是剥夺自由不四年，或科以不每月最低工资8倍的罚金，并处或单处剥夺参加具体形式企业经营活动的权利，不五年。

C'est cet organe qui a récemment pris une décision historique, appuyant les recommandations du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies dans son rapport sur les armes de petit calibre, à savoir que toutes les armes de petit calibre en possession du Gouvernement sud-africain considérées comme excédant les besoins nationaux seraient détruites et non plus vendues par adjudication publique, comme cela se faisait auparavant.

该机构最近支持联合国秘书长在其关于小型武器的报告中提出的建议,作出了一项划时代决定,即销毁而不是按去惯例公开招标销售南非政府拥有且被认为国家需要而多余的一切小型武器。

Dans le cadre du maintien de la paix, les États Membres seront priés d'approuver l'inscription au budget des missions de maintien de la paix d'un montant n'excédant pas 20 000 dollars au titre de la fourniture, conformément à la présente Stratégie, d'une assistance et d'un soutien aux plaignants, aux victimes et aux enfants conçus par des membres du personnel de l'Organisation ou de personnel apparenté.

在维和情况下，将请会国核准在维持和平特派团预算中拨出不20 000美元的数额用于按照本《战略》向投诉人、受害人和其生父为联合国工作人或有关人的儿童提供援助和支持。

7 Les dépenses ultérieures relatives à un élément des immobilisations corporelles qui a déjà été enregistré doivent être ajoutées à la valeur comptable de l'actif lorsqu'il est probable que les bénéfices économiques à venir excédant le rendement initialement projeté de l'actif existant reviendront à l'entreprise. Toutes les autres dépenses ultérieures doivent être enregistrées comme un passif pour la période où elles ont été encourues.

7 若现有资产的绩效其原先估定的绩效水平因而可使企业在将来获得经济利益，则与已经认列的财产、工厂或设备项目有关的随后开支应加入该项资产的结转数额，所有其他随后的开支应认列为所涉期间的费用。

Compte tenu des écarts entre hommes et femmes s'agissant tant des prêts aux étudiants que de l'aide qui leur est donnée, la Nouvelle-Zélande a introduit depuis peu une politique de frais universitaires plafonnés, en vertu de laquelle les établissements d'enseignement supérieur peuvent augmenter leurs frais d'inscription, mais uniquement avec le consentement du Gouvernement et à un taux n'excédant pas le taux d'inflation.

考虑到学生贷款和财政援助中存在性别差异，最近新西兰推行了“最高学费”政策，根据这个政策，高等教育机构可以提高学费，但须征得政府同意，而且提高幅度不得高于通货膨胀率。