endommagement

Ces pertes sont imputables à l'endommagement de divers locaux possédés ou loués au Koweït.

这些索赔涉及在科威特的有产和租用产的损失。

Dans de nombreux États, la loi dispose que, sauf convention contraire des parties, le constituant déposera toute somme obtenue d'une assurance en raison de la perte ou de l'endommagement du bien grevé sur un compte de dépôt contrôlé par le créancier garanti, ou que, toujours à moins d'une convention contraire entre les parties, les recettes générées par le bien grevé peuvent être conservées par le créancier garanti pendant la durée de la convention constitutive de sûreté, à titre de biens grevés supplémentaires, de manière à être affectées, en cas de défaillance, au paiement de l'obligation garantie.

许多国家的法律规定，除非当事人另有约定，设保人可以把因担保资产的灭失或损而获得的任何保险收益存放在受有担保债权人控制的存款账户；而且，许多国家的法律还规定，除非当事人另有约定，有担保债权人在担保协议有效期间可以保留从担保资产获取的收益，以此作为附加的担保资产。 因此，在生违约时，可以把这些收入用于支付担保债务。

La première concernait la perte ou l'endommagement physique des marchandises (par exemple, de denrées périssables, comme des fruits ou des légumes); la deuxième, le préjudice économique subi par le destinataire en raison d'une baisse de la valeur marchande des marchandises entre le moment prévu de leur livraison et celui de la livraison effective; et la troisième, le préjudice purement économique subi par le destinataire, par exemple lorsqu'une usine ne pouvait fonctionner en raison de la livraison tardive de composants ou de pièces d'une machine essentielle.

第一类是货物的实际损或灭失（例如水果蔬菜等易腐品的实际损或灭失），第二类是收货人由于货物在预期交付时间和实际交付时间之间的市场价值下降而蒙受的经济损失，第三类是收货人蒙受的纯经济损失，例如由于某个重要机器的零部件交付迟延而造成工业设备无法运转。

La Convention utilise le terme “avis” principalement pour désigner les communications concernant la perte ou l'endommagement de marchandises remises à l'exploitant d'un terminal de transport (voir, par exemple, les paragraphes 1 à 3 et 5 de l'article 11) et le terme “demande” pour indiquer que le client peut exiger la délivrance d'un accusé de réception des marchandises (voir, par exemple, le paragraphe 1 de l'article 4) et la remise des marchandises (voir, par exemple, les paragraphes 3 et 4 de l'article 5).

该公约中使用的“通知”的概念，基本上与港站经营人接管的货物生灭失或损的通信有关（比如见第11条的第1-3和5款），“请求”的概念则与客户要求认收到货物的单据（比如见第4条的第1款）和请求交付货物有关（比如见第5条的第3和4款）。

De son côté, l'article 243 du Code pénal stipule que le fait d'inciter une personne à se prostituer par la force ou la menace de la force, le chantage, la destruction ou l'endommagement de biens ou par la tromperie, si cet acte est commis en vue d'obtenir un revenu ou un autre avantage, est puni d'une amende de 500 à 1000 unités financières conventionnelles, ou de 160 à 200 heures de travaux communautaires, ou de trois ans d'emprisonnement au maximum.

《刑法》第243条规定，以获取收入或其他收益为目的，通过暴力或暴力威胁、敲诈勒索、破或损财产或欺骗等手段怂恿他人卖淫者，可判处500至1 000标准记账单位的罚款，或者处以160至240天的社会服务，或者处以三年以下徒刑。

La Division des transports, appelée auparavant Bureau des transports, sera chargée de réhabiliter et d'entretenir plusieurs moyens d'infrastructure essentiels du Timor oriental, à savoir les ports maritimes, les aéroports, les ponts et le réseau routier principal de 2 500 kilomètres, dont une grande partie est en mauvais état, les routes s'étant détériorées du fait de précipitations exceptionnellement fortes et de l'endommagement causé par les véhicules militaires et les forces de maintien de la paix (INTERFET et ATNUTO).

前身为运输处的运输司负责恢复和维持东帝汶的几项重要财产，即海港、机场、桥梁和2500公里长的公路主干道网，不过由于特大暴雨和维持和平部队（东帝汶国际部队和东帝汶过渡当局）军用车辆造成的损，大部分段状况很差。

Si le transporteur accepte d'assumer des obligations autres que celles qui lui sont imposées par le présent instrument ou s'il accepte que sa responsabilité en cas de retard de livraison, de perte ou d'endommagement des marchandises ou liés aux marchandises soit plus élevée que les limites imposées en vertu des articles 16-2, 24-4 et 18, une partie exécutante n'est pas liée par cette acceptation à moins qu'elle n'accepte expressément ces obligations ou ces limites.

“2. 承运人同意承担根据本文书承运人必须承担之责任以外的责任的，或同意其对迟延交付，或货物的灭失或损或与货物有关的损失或损所承担的赔偿责任应高于第16(2)、第24(4)和第18条所规定的限额的，履约方不应受该协议的约束，除非履约方明同意接受这类责任或这类限额。

À l'appui de cette idée, on a fait valoir que si les actions contre les transporteurs, qui dans la plupart des cas concernaient la perte ou l'endommagement de marchandises, étaient dans l'ensemble de même nature, les actions potentielles contre les chargeurs, par exemple à la suite d'un retard imputable à des informations inexactes ou d'un dommage causé à un navire par des marchandises dangereuses, pouvaient porter sur des situations beaucoup plus diverses.

支持这种做法的与会者提出，一方面，针对承运人的索赔已经基本上采用标准做法，这些索赔大都与货物灭失或损有关，另一方面，由于所提供信息不准而造成迟延或者因危险货物给船舶造成毁损等等原因而可能对托运人提起的索赔，则可能涉及范围更广的情形。

Il a en outre été rappelé au Groupe de travail que le principe d'une limite monétaire de la responsabilité du transporteur avait été introduit au début du XXe siècle, à titre de compromis, dans l'objectif d'interdire la pratique par laquelle les transporteurs s'exonéraient unilatéralement de toute responsabilité en cas de perte ou d'endommagement des marchandises, alors que dans la plupart des lois nationales cette responsabilité n'était soumise à aucun plafond monétaire.

还有与会者提醒工作组，20世纪初就引进了承运人赔偿责任金额限制原则，这其实是一种折衷办法，其目的是在当时多数国内法没有规定这类赔偿责任的金额上限的情况下禁止承运人单方面免除对货物灭失或损的赔偿责任。

Après avoir étudié la nature et les circonstances de la perte ou de l'endommagement de matériels militaires appartenant au Gouvernement koweïtien, dont il est question au paragraphe 13 ci-dessus, le Comité juge que cette perte ne n'entre pas dans le cadre de l'exclusion prévue dans la décision 19 du Conseil d'administration et peut donc ouvrir droit à réparation, à une exception près qui est exposée dans les paragraphe 265 à 268 ci-après.

在对上文第13段所述的科威特政府的军事资产遭受的损失和损害的性质和所涉情况作了考虑之后，小组认为，此类损失不在理事会第19号决定所考虑的例外的范围之内，因此应予赔偿。 有关这一裁定的一个例外的讨论，见下文第265段至第268段。

Il y a lieu de s'inquiéter profondément des mesures prises par Israël en tant que puissance occupante qui font obstacle aux activités de l'Office et sont dirigées contre ses installations et son personnel, y compris la destruction et l'endommagement de ses bâtiments et installations, par exemple dans le camp de Djénine, la fermeture des écoles de l'Office et leur utilisation en tant que camps et centres militaires.

占领国以色列针对工程处设施和人员的，包括摧毁和破房屋、设施、难民区，如位于杰宁的难民营，关闭工程处的学校并利用其作为军事集中营和中心在内的行动，阻碍了工程处的工作，引起极大担忧。

On s'est interrogé sur les raisons pour lesquelles il fallait, pour déterminer la responsabilité du transporteur (et les limites de cette responsabilité) en cas de dommages indirects, utiliser une méthode spécifique (référence au fret) au lieu de la méthode générale (référence à la valeur des marchandises) énoncée aux projets d'articles 17 et 18 pour calculer la réparation due en cas de perte ou d'endommagement des marchandises.

有与会者质疑为定承运人对间接损害所负赔偿责任（以及此类赔偿责任的限额）而必须使用专门方法（即参照运费），而不是使用第17和18条草案中所述计算货物灭失或损赔偿额的一般性方法（即，参照货物价值）的原因。

Si plusieurs personnes sont responsables de la perte, de l'endommagement ou du retard de livraison des marchandises, elles assument une responsabilité conjointe et solidaire, mais le montant total de leur responsabilité ne dépasse pas les limites globales de responsabilité prévues dans le présent instrument ou par la convention internationale ou le droit national applicable, le montant le plus élevé étant pris en considération.

4. 对货物的灭失、损或延迟交付负有责任者不止一人的，应负连带赔偿责任，但此种人的总赔偿额不得超过本文书或所适用的国际公约或本国法律规定的赔偿责任总限额，以最高者为准。

Le Comité, suivant les principes énoncés aux paragraphes 65 et 66 du premier Rapport "F3" (reproduits dans les paragraphes 65 et 66 de l'annexe, respectivement), considère que l'Iraq est responsable de la destruction ou de l'endommagement des bâtiments résultant directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, même si le requérant n'a pas reconstruit le bâtiment ou n'a pas réparé les dommages ainsi causés.

小组适用第一份“F3”报告第65段和66段(分别作为本报告附件第65段和66段重新列出)所列的原则，认为，伊拉克须对直接由于伊拉克入侵和占领科威特而使建筑物遭受的损失或损害负责，即使索赔人尚未开始重建被毁的建筑物或修复遭受损的建筑物。

Il a été dit que le texte actuel était peut-être insuffisant étant donné que deux parties qui y étaient mentionnées pourraient subir un préjudice, par exemple en cas d'endommagement ou de retard des marchandises, lorsqu'un assureur remboursait la partie assurée du préjudice et que le destinataire devait prendre à sa charge la partie non assurée, telle que le préjudice dû au retard.

有与会者提及本草案可能存在的一个缺陷是，第13.1款所列的两类当事人可能例如因货物毁损和延误而遭受损失，保险人支付货物承保部分，而收货人则必须负担因延迟而造成的损失等未承保部分。

Israël doit mettre un terme à ces actions contraires au droit dirigées contre l'Office et son personnel, lever toutes les restrictions à la liberté de circulation de celui-ci ainsi que des véhicules et des fournitures de l'Office, garantir la sécurité du personnel, indemniser l'Office en cas d'endommagement de ses biens et lui rembourser les frais occasionnés par les retards et les restrictions.

以色列必须停止其针对工程处及其工作人员的非法行动，解除对近东救济工程处工作人员、车辆和补给的一切行动限制，保其工作人员的安全，赔偿工程处的财产损失，并偿还因延误和限制产生的费用。

L'action en recours du transporteur contre le transporteur exécutant, ainsi que toute action intentée contre un transporteur exécutant par la personne fondée à faire valoir des droits en cas de perte, d'endommagement ou de retard de livraison des marchandises, est régie par la convention internationale ou par la loi nationale applicable au contrat entre le transporteur et le transporteur exécutant.

3-A. 承运人对履约承运人的追索诉讼，以及有权就货物的灭失、损或延迟提出索偿的人对履约承运人提起的任何诉讼，均应受适用于承运人与履约承运人之间合同的国际公约或本国法律的管辖。

La Jordanie est profondément préoccupée par l'impact sur les jeunes des pratiques qu'Israël met en œuvre dans le territoire qu'il occupe, telles que les fermetures systématiques d'écoles liées aux restrictions apportées à la liberté de circulation qui condamnent les enfants à rester chez eux, ainsi qu'à l'endommagement des écoles, comme le montre le paragraphe 41 du rapport de la CESAO.

约旦对以色列在其占领下领土上的做法对年轻人的影响深感不安，如因将儿童囚禁于家庭的行动限制造成的大规模学校关闭以及给学校带来的损害，如西亚经社会报告第41段所述。

Les auteurs de l'étude ont conclu qu'une incertitude subsisterait dans le cas de systèmes fondés sur des effets de perturbation plutôt que sur des effets d'endommagement ou de destruction, cependant que l'utilisation de tels moyens dans l'espace pourrait certainement être déterminée si les satellites stratégiques étaient équipés de dispositifs de localisation par radiofréquences ou par éclairage à laser et de notification.

这一研究得出结论，对基于干扰效果而非破或摧毁效果的系统来说存在某些不定性，但如果战略卫星配备无线电射频或激光照射定位和报告载荷，在外空使用这类手段就能有把握的定。

L'ajustement recommandé est dû à une combinaison d'améliorations (essentiellement pour des travaux effectués sur des éléments dont l'endommagement n'avait pas été signalé dans le rapport initial d'évaluation des dégâts) et à l'inclusion des coûts internes de travaux effectués par le service de maintenance de l'unité de commercialisation locale, pour lesquels la KNPC avait été séparément remboursée par la KPC.

提出这一调整建议根据的是好几项因素，一是各种改善(主要是对于原先最初损失评估报告没有列为受到损失的项目，也进行了一些工程)，二是当销售部的维修部门的内部工程费用也被列进来，而KPC已经单独向KNPC偿还了这些费用。