cédant

Une stipulation cédant au transporteur le bénéfice de l'assurance des marchandises est nulle.

任何将货物保险利益让承运条款概无效。

En outre, il incombe à l'acquéreur de déterminer le degré d'autorité que détient le cédant.

此外，获取有义务确定转让所拥有权力大小程度。

Le “cédant” est le créancier dans le contrat initial d'où naît la créance cédée.

“转让”是产生所转让应收款原始合同中债权。

Pour chaque transaction, le numéro de compte du cédant et celui du cessionnaire seraient enregistrés4.

每进行笔交易，都应当把转让被转让帐户号码保存下来4。

Si le cédant n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.

转让无营业地，应以其惯常居所为准。

Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.

当出现应收款大量转让时，个主要关切是，转让是否破产。

Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.

对于转让让，应适用当事方自主权。

Il les renvoie simplement à la loi du lieu de situation du cédant.

它只将这些问题交给转让所在地法律处理。

Un conflit de priorité surviendra généralement dans l'État où est situé le cédant.

优先权争端般发生在转让所在地国。

Le paragraphe 1 ne porte que sur les renonciations convenues par le cédant et le débiteur.

第1款范围限于由转让债务商定放弃。

Avant la notification, le cédant et le débiteur peuvent librement modifier leur contrat.

在通知之前，转让债务可随意修改合同。

Une solution possible serait que le cédant intervienne nécessairement dans la notification.

个可能解决办法是，由转让来发出通知。

En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.

因此，任何后继让都可对转让违反表示进行追究。

Il n'est toutefois pas nécessaire que le cédant ait une connaissance effective de l'existence d'exceptions.

不过，转让没有必要实际知悉任何抗辩。

Il serait logique de s'en remettre à la loi de l'État du cédant.

合理做法是以转让国家法律为准。

En outre, l'acquéreur est tenu de déterminer le degré d'autorité que détient le cédant.

获取有义务确定转让所拥有权力大小程度。

Le solde est conservé pour le cédant, et remis lorsque le crédit a été intégralement payé.

余额替转让保留，并在贷款偿清后立即汇给转让。

Une cession est internationale si le cédant et le cessionnaire se trouvent dans des États différents.

转让让所在地在不同国家，转让即具有国际性。

Une créance est internationale si le cédant et le débiteur sont situés dans des États différents.

转让债务所在地在不同国家，应收款即具有国际性。

L'article 24-1 a) ii) envisage les situations dans lesquelles le débiteur paie en cédant une créance.

第24条第1(a)(二)款设想债务通过转让应收款而付款情况。