Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.
在其他情形下,各方当事会约定向受让
付
。
Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.
在其他情形下,各方当事会约定向受让
付
。
Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.
“受让”是新
债权
、出借
受
。
Pour chaque transaction, le numéro de compte du cédant et celui du cessionnaire seraient enregistrés4.
每进行一笔交易,都当把转让
和被转让
帐户号码保存下来4。
Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.
对于转让和受让
,
适用当事方自主权。
Le paragraphe 2 exige le consentement explicite ou implicite du cessionnaire.
第2要求有受让
实际
推定同意。
Si aucune donnée n'a été enregistrée, le premier cessionnaire dans l'ordre chronologique obtient la priorité.
如果受让未交存所要求
数据,则在时间上最先
受让
在先。
Lorsque le cessionnaire reçoit la créance, il y a au moins un accord implicite.
在受让到
时,至少已存在一种默示协议。
Coexistent donc, dans la Convention, plusieurs systèmes parallèles pour fixer les priorités entre cessionnaires concurrents.
因此,公约在确定相竞受让之间
优先权问题上可能有几个平行
制度同时存在。
L'objet de l'article 11 est de protéger le cessionnaire contre l'affirmation d'une clause d'incessibilité.
第11条目
是保护受让
免受坚持禁止转让条
影响。
Dans les deux cas, le cessionnaire aura acheté une créance sans valeur pratique.
在这两种情形下,受让都将是购
了一种毫无实际价值
。
Il est clair que les droits du cessionnaire doivent être inviolables.
显然,受让权利必须是不可侵犯
。
L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.
不可分割权利受让
能否要求债务
直接支付?
Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation.
此种协议限制债务不得向受让
提出这些抗辩和抵消权。
Suivant l'amendement proposé, le cessionnaire n'aura besoin de connaître que la loi de l'établissement.
拟议修正规定,受让
只需了解营业地
法律。
En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.
因此,任何后继受让都可对转让
违反表示进行追究。
Selon lui, les droits du cessionnaire sont subordonnés au contrat initial.
受让权利取决于原始合同。
Lorsque c'est possible, le cessionnaire acquiert tous les droits conférés au créancier garanti initial.
如可能,受让继承原始有担保债权
所享有
一切权利。
Cela faciliterait la substitution au débiteur d'un cessionnaire en tant que partie contractante.
这将有助于确保受让成功地、毫无问题地取代债务
成为订约方。
Une cession est internationale si le cédant et le cessionnaire se trouvent dans des États différents.
转让和受让
所在地在不同国家
,转让即具有国际性。
Le paragraphe 3 vise à garantir que le cessionnaire peut modifier ou corriger ses instructions de paiement.
第3旨在确保受让
可改变
更正其付
指示。
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