annulable

Certaines font obligation au débiteur de prouver que l'opération n'entre dans aucune catégorie d'opérations annulables.

在有些法律中，要求债务人证明交易不属于任何可撤销类别的交易。

Ce droit peut aussi être annulable lorsqu'il naît après la demande d'ouverture de la procédure.

发生在已提出了启动程序的申请之后，也有可能撤销。

L'article 11 en cours d'examen accorde aux enfants une protection spéciale contre l'exploitation économique et le travail des enfants, lorsqu'il prévoit que la validité du rapport juridique de travail avec des mineurs âgés de 14 à 18 ans est conditionnée à l'autorisation de leurs représentants légaux ou, à défaut, du Centre de l'emploi ou d'une entité compétente; s'il ne respecte pas les conditions que nous venons de décrire, le contrat conclu est annulable sur demande du mineur ou de son représentant.

正在接受审查的第11条向儿童提供了避免经济剥削和童工劳动方面的特殊保护，该条款规定由年龄为1418周岁之间的未成年人从事的工作法律关系上的有效性需要以其法定代理人或在没有代理人的情况下，以就业中心或其他主管部门的批准为条件；果上述条件没有被遵守，那么已经签署的劳动合同可以在未成年人或其代理人的请求下被撤销。

Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient une période suspecte unique pour toutes les catégories d'opérations annulables, tandis que d'autres ont des périodes différentes selon que le motif de l'annulation est un transfert frauduleux ou une préférence et en fonction également de facteurs tels que le caractère intentionnel du préjudice causé aux créanciers et le fait que le bénéficiaire est une personne ayant ou non des liens privilégiés avec le débiteur, comme mentionné plus haut.

有些破产法对所有类型的可撤销交易统一规定了一个嫌疑期，而有些制度则根撤销是否以欺诈性转让或特惠为依这些因素以及根是否故意损害债权人及受让人是否为上文所述的相关人等额外因素规定不同的时限。

Après l'ouverture de la procédure de liquidation, toute opération sur des actifs de la masse, y compris tout transfert de ces actifs, effectuée sans l'autorisation du représentant de l'insolvabilité, du tribunal ou des créanciers (selon ce que prévoit la loi sur l'insolvabilité) sera généralement nulle (ou, dans certaines lois, annulable) et les actifs transférés (ou leur valeur) susceptibles d'être recouvrés au profit de la masse de l'insolvabilité (voir chap. II.E.7 et F.8).

在清算程序启动后，凡未经过破产代表、法院或债权人（视破产法的要求而定）许可的涉及破产财产中资产的交易，包括这些资产的转移，一般都将无效（或可以被撤销），而所转让的资产（或其价值）则需为了破产财产的利益而追回（见第二章，E.7、F.8）。

Lorsque le cocontractant ne restitue pas les avoirs ou une certaine valeur à la masse de l'insolvabilité, la plupart des recours disponibles ne relèvent alors pas du droit de l'insolvabilité. Toutefois, certaines lois sur l'insolvabilité disposent qu'en plus de l'annulation de l'opération, une créance du cocontractant (pour des montants dus en plus de ceux intervenant dans l'opération annulable) ne peut être admise dans le cadre de l'insolvabilité.

在对方不向破产财产交出资产或归还价值的情况下，现有的大多数补救措施一般是由破产法以外的法律规定的，但有些破产法规定，除了撤销该交易外，对方提出的（可撤销交易所涉数额之外的欠款）的债权不能在破产时给予承认。

On a estimé aussi que les principales catégories d'opérations annulables devraient être les opérations frauduleuses, les opérations à un prix sous-évalué et les opérations préférentielles; les autres catégories, telles que les sûretés non valables, les libéralités, les compensations, les transferts non autorisés réalisés après l'engagement de la procédure et les opérations gravement incompatibles avec la pratique commerciale, figureraient comme des exemples des trois catégories principales.

另指出，可撤销交易的主要类型应该为欺诈性交易、价值低估的交易和优惠交易，无效担保权益、赠金、抵消、在发动破产程序后擅自转帐及与正常的商业交易严重不符的交易等其他类型是作为这三种类型的具体范而列入的。

Une compensation, bien que n'étant pas annulable en tant que telle, peut être considérée comme préjudiciable lorsqu'elle intervient peu de temps avant la demande d'ouverture de la procédure d'insolvabilité et qu'elle a pour effet de modifier le solde des créances entre les parties en créant ainsi une préférence ou encore lorsqu'elle implique le transfert ou la cession de créances entre créanciers pour accumuler les compensations.

抵销这样做本身并非必须撤销，但果发生在提出启动破产程序的申请前一段短时期内，而且其结果是改变当事方之间的债务平衡从而形成了特惠的，或果涉及债权人之间的债权转移或转让以促成进行抵销的，则可被认为是有损害的。

Pour ce qui est de savoir si l'opération devrait être automatiquement annulée de plein droit ou annulable à la demande du représentant de l'insolvabilité, il a été noté qu'il fallait faire une distinction entre les opérations frauduleuses, qui ne pouvaient être automatiquement annulées, et les autres types d'opérations qui pouvaient être automatiquement annulées par référence à une période suspecte fixée.

关于交易究竟应根法律自动撤销还是按照破产代表的申请予以撤销的问题，有与会者指出，必须区分无法自动撤销的欺诈性交易和参照固定存疑期自动撤销的其他类型的交易。

73) La loi sur l'insolvabilité devrait comporter des dispositions qui s'appliquent rétroactivement et qui visent à défaire des opérations impliquant le débiteur ou des actifs de la masse et ayant pour effet soit de réduire la valeur de la masse, soit d'enfreindre le principe du traitement équitable des créanciers. Elle devrait spécifier que les types d'opérations ci-après sont annulables

(73) 破产法应载列可追溯适用的有关条文，其目的应是推翻涉及债务人或破产财产的资产的、并具有减少破产财产价值或违反债权人公正待遇原则作用的交易。

Le contrat de travail susmentionné doit avoir la forme écrite et être annulable à la demande du mineur ou de son représentant par document écrit, immédiatement ou dans les deux semaines suivant la remise du contrat, si l'opposition se fonde sur le besoin que le mineur fréquente un établissement de l'enseignement officiel ou suive une action de formation professionnelle.

上述劳动合同必须以书面形式签订，果因未成年人需要进入一所正式的教育机构学习或者接受职业培训活动等理由对劳动合同产生异议，那么未成年人或其代表能够通过书面方式请求立即或在合同续订后两个星期内撤销该劳动合同。

Certains systèmes peuvent avoir une période suspecte unique pour toutes les catégories d'opérations annulables, tandis que d'autres ont des périodes différentes en fonction de facteurs tels que le caractère intentionnel (autrement dit frauduleux) du préjudice causé aux créanciers, la qualité d'initié du bénéficiaire (personne ayant une relation d'affaire ou un lien familial étroit avec le débiteur ou ses créanciers).

某些制度可能对所有类型的可撤销交易统一规定了一个嫌疑期，而有些制度则可能根不同的因素规定不同的时限，是否故意损害债权人（即欺诈性），受让人是否是内幕人士（即与债务人或其债权人有密切公司关系或家庭关系的人）。

73) La loi devrait comporter des dispositions qui s'appliquent rétroactivement et qui visent à défaire les opérations impliquant les actifs du débiteur ou la masse et qui ont pour effet soit de réduire la valeur de la masse, soit d'enfreindre le principe du traitement équitable des créanciers. La loi devrait spécifier que les types d'opérations ci-après sont annulables

(73) 法律应载列可回溯适用的有关条文，旨在推翻涉及债务人的资产或破产财产的、并具有减少破产财产价值或违反债权人公正待遇原则作用的交易。

L'avis a été exprimé que la compensation n'était pas annulable en tant que telle, mais qu'elle pourrait l'être lorsqu'elle avait pour effet de modifier l'équilibre de la dette entre les parties à cette opération de manière à créer une préférence, ou lorsqu'elle se produisait dans des circonstances irrégulières, par exemple lorsqu'il n'y avait pas de contrat.

有与会者指出，抵消本身不可予以撤销，但果抵消所产生的影响会改变抵消当事方之间债务的平衡，从而形成一种优惠情况或抵消发生于无合同的不正常情况，则可予以撤销。

Deuxièmement, il faudrait que la CNUDCI étudie et émette des recommandations concernant les recours qui, dans les procédures et la pratique de l'insolvabilité, seraient proposés soit à un administrateur de l'insolvabilité, soit à des créanciers désireux d'intenter des actions en recouvrement contre des parties ayant participé à des opérations annulables en vertu de la législation interne.

第二，贸易法委员会应研究无力偿债程序中的救济措施和做法，并就此提出建议，无力偿债案件管理人或债权人果愿意可采用这些措施和做法，向参与了根国内无力偿债立法可予撤销的交易的当事人提出追偿。

Contrats de location-exploitation: Selon l'IAS 17, les contrats de location-exploitation doivent donner lieu à la publication des informations suivantes: le total des paiements minimaux futurs au titre de contrats de location-exploitation non annulables pour chacune des périodes suivantes: un an au plus, plus d'un an mais pas plus de cinq ans et plus de cinq ans.

《国际会计准则》第17号要求披露有关经营租赁的以下信息：以下每一期限的不可撤销经营租赁未来应收的最低租赁付款总额：不超过1年、超过1年但不超过5年、以及超过5年。

Certains systèmes peuvent avoir une période suspecte unique pour tous les types d'opérations annulables, d'autres ont des périodes différentes, en fonction de différents facteurs, tels que le caractère intentionnel de la lésion des débiteurs, la qualité d'initié du bénéficiaire (personne ayant une relation d'affaire ou un lien familial étroit avec le débiteur ou ses créanciers).

有些制度可能为所有可撤销交易类型只规定一个存疑期，而另一些法律则有不同的存疑期，取决于各种因素对债权人的伤害否是有意，受让人是否为内部人员（即与债务人或其债权人有着密切公司关系或家庭关系的人）等。

La question n'est pas de savoir si le manquement à une obligation devrait ou non emporter des conséquences, ce qui relève de l'éthique, mais si un certain motif peut ou non être interprété comme justifiant l'annulation d'un accord issu d'une conciliation qui ne serait autrement pas annulable dans le droit normal des contrats.

问题并非没有履行务有没有后果，这是一个道德问题，问题是表示具体的理由能否被解释为是废弃和解协议的依，而根通常的合同法，该和解协议是不能废弃的。

Par contre, si les nouveaux stocks étaient acquis grâce au produit en espèces de la vente, par le débiteur, de stocks qui existaient à l'ouverture de la procédure d'insolvabilité et sur lesquels le créancier garanti détenait une sûreté non annulable, cette dernière devrait s'étendre aux stocks acquis après l'ouverture de la procédure.

不过，果新增库存品是利用债务人出售破产程序启动时已有库存品所得现金获得，并且有担保债权人在已有库存品上享有不可撤销的担保权，则该担保权应扩展至破产程序启动后获得的库存品。

Par exemple, le droit qu'a un créancier de demander une compensation sera annulable si le moment où le crédit a été fourni au débiteur ou reçu par ce dernier tombe dans la période suspecte pertinente et si le débiteur était alors insolvable ou a été rendu insolvable par la compensation.

，果向债务人提供信贷的时间或收债务人信贷的时间是在相关的嫌疑期内，而债务人当时已破产或由于抵销的结果而导致破产，那么债权人通过抵销而获偿付的债权将需要服从撤销权规定。