La loi prévoit qu'aucune personne, physique ou morale, ne peut posséder ou détenir les armes et éléments visés aux lettres a), b), c), d) et e) de l'article 2, ni transporter, stocker ou distribuer lesdites armes ou lesdits éléments ou conclure des conventions ou contrats dont ils font l'objet (c'est-à-dire vendre, acheter, aliéner, acquérir, donner ou recevoir en location, prêt, garde ou dépôt, notamment) sans l'autorisation de la Direction générale de la conscription nationale.
该法规定,未
全国动员局授权,任何个人或法人都不得拥有或持有第2条(a)、(b)、(c)、(d)和(e)款中所列的武器和实物,或运输、储存和分发这些武器和实物,或签订与之有关的协议或合同(换言之,出售、购买、转让、获得、给予或租用、暂借或存放等)。