Nous pensons que toute mesure arbitraire visant à violer la juridiction territoriale d'entités est inacceptable.
我们认为,任何旨在侵犯各实体领土管辖权的武断动都是不能接受的。
Nous pensons que toute mesure arbitraire visant à violer la juridiction territoriale d'entités est inacceptable.
我们认为,任何旨在侵犯各实体领土管辖权的武断动都是不能接受的。
La Nouvelle-Zélande exerce sa juridiction sur le territoire non autonome de Tokélaou.
新西兰非自治的托克劳领土拥有管辖权。
Dans la relation entre compétence extraterritoriale et compétence territoriale, la question se pose en termes de priorité.
就优先性来说,这个问题涉及到域外管辖权和领土管辖权之间的关系。
Cette théorie repose sur les notions bien établies de territoire, juridiction et contrôle d'un État.
这一概念根据的是人们已经公认的一国的领土、管辖权和控制等概念。
Le pouvoir judiciaire comprend une Haute Cour, dont la juridiction s'étend sur l'ensemble du territoire.
司法机关包括一个该领土全
有管辖权的高等法院。
Le pouvoir judiciaire comprend une Haute Cour, dont la compétence s'étend sur l'ensemble du territoire.
司法机关包括一个该领土全
有管辖权的高等法院。
Il est plusieurs actes par lesquels un État détermine l'étendue de sa souveraineté ou de sa compétence territoriale.
有动,国家可据以决定其领土主权或领土管辖权的范围。
Ces principes peuvent toujours être utilisés pour surmonter des difficultés dans les cas suivants
葡萄牙刑法除了受领土管辖权、国家利益和国籍原则的支配之外,还受犯罪方面普遍适用性和多元性原则的影响。
La répartition physique de ces ressources était en fait essentiellement une question de délimitation de la juridiction territoriale ou maritime.
这类资源是否事实上实际共有基本上是一个领土或海洋管辖权划界的问题。
L'ineptie et l'inaction du Gouvernement libanais font que, depuis bien des années, il n'exerce pas sa compétence sur son propre territoire.
黎巴嫩政府的无能为力而且毫不采取为,导致其多年来没有
其自己的领土
使管辖权的局面。
Les institutions judiciaires angolaises, qui ne couvrent pas l'ensemble du territoire, n'ont pas les moyens d'enquêter sur les violations et d'y remédier.
安哥拉司法机构没有能力或领土管辖权来这些违法情况进
调查并作出适当的反应。
Par exemple, les effets de la reconnaissance d'États étaient totalement différents de ceux de la reconnaissance de l'extension de la compétence territoriale d'un État.
例如国家的承认的效力就十分不同于一国领土管辖权扩大的承认。
Le Ministre de la défense Amir Peretz a approuvé l'expansion de la juridiction territoriale de quatre colonies - « Givat Ze'eve », « Oranit », « Maskiyot » et « Beitar Ilit ».
国防部长佩雷斯批准将四个定居点的领土管辖权扩大——“Givat Ze'ev”、“oranit”、“Maskyot”、“Baitar Ilit”。
Troisièmement, le paragraphe 6 implique que les trafiquants relèvent d'une juridiction universelle alors que c'est le concept territorial de juridiction qui est le plus largement accepté.
第三,第6段暗示贩运者具有普遍管辖权,但更普遍公认的原则是领土管辖权概念。
Cet événement unique n'allait pas sans poser des problèmes d'entrée sur le territoire, d'hébergement, de protocole et de sécurité, dont certains relevaient exclusivement de la compétence des autorités belges.
这个独特的情况提出了各种关于进入领土和获得招待、礼仪和安全的问题,其中一些问题完全属于比利时领土的管辖权范围。
Le cinquième alinéa du préambule est ambigu, car il peut impliquer une limitation de la juridiction des États sur leur propre territoire, ce qui n'est pas acceptable.
序言部分第五段有点含混不清,因为它可能默示他不能接受的命题,即它可限制国家其本国领土的管辖权。
Lorsqu'il est suivi une approche extensive de la compétence territoriale, il arrive fréquemment que plusieurs États aient une compétence concurrente lorsqu'il surgit de vastes affaires de fraude transnationale.
领土管辖权的广泛方法往往造成几个国家在大型跨国欺诈案件中拥有共同管辖权。
Il a été dit que le cinquième alinéa était ambigu car il pouvait tendre à limiter la compétence des États sur leur propre territoire, ce qui était inacceptable.
有人表示,序言部分第5段的含义模糊,因为它可能意味限制国家自己领土之管辖权,这是一种令人无法接受的主张。
Ainsi, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques est applicable aux actes d'un État agissant dans l'exercice de sa compétence en dehors de son propre territoire.
因此,《公民及政治权利国际盟约》适用于一国在其领土外使管辖权所实施的
为。
Les deux premiers types sont liés à des critères géographiques et de compétence territoriale et le dernier à la nature des bénéficiaires ainsi qu'aux règles qui leur sont applicables.
前两类庇护涉及地域标准和领土管辖权,后一类涉及受益人的性质和其适用的规则。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。