经公证的

S'il est établi dans une langue autre que l'anglais, l'allemand ou le russe, une traduction légalisée doit être jointe.

如是其他字，必须提经公翻译。

En outre, l'acte notarié auquel se réfère l'État partie n'est plus d'actualité, et n'a pas été utilisé par l'autre partie au cours de la procédure.

此外，缔约国所提到经公书现在已过时效，甚至她对手在司法诉讼中都不采用了。

Certains États ont confié cette tâche à des organismes privés, notamment aux études notariales, alors que d'autres États ont mis au point un système public de registres.

有些国家依赖于私人记录保存，例如经公处进行记录保存；另一些国家则建立了公共土地登记制度。

Le Groupe de travail est généralement convenu qu'il serait souhaitable de limiter le pouvoir des entités adjudicatrices de sorte que seul le fournisseur ayant remporté le marché soit tenu d'authentifier les pièces produites.

工作组普遍认为有必要限制采购实体在这方面权，能要求中选应商提经公明书。

Ainsi, un document authentique et une inscription peuvent être nécessaires pour que la personne à laquelle est transférée une hypothèque obtienne différents droits en vertu de la loi régissant les immeubles, comme celui de réaliser l'hypothèque.

因此，抵押权受让人要想获得不动产法下各种权利，例如强制执行该抵押权权利，就可能有必要具备经公件并进行登记。

En qui concerne l'authentification des pièces produites, le Groupe de travail est généralement convenu qu'il serait souhaitable de limiter le pouvoir des entités adjudicatrices de sorte que seul le fournisseur ayant remporté le marché soit tenu d'authentifier les pièces produites.

关于对书公明，工作组普遍认为有必要限制采购实体在这方面权，能要求中选应商提经公明书。

En ce qui concerne l'authentification des pièces produites, le Groupe de travail est généralement convenu qu'il serait souhaitable de limiter le pouvoir des entités adjudicatrices de sorte que seul le fournisseur ayant remporté le marché soit tenu d'authentifier les pièces produites.

关于对书公明，工作组普遍认为有必要限制采购实体在这方面权，能要求中标应商提经公明书。

La communauté de biens est constituée par les biens acquis au cours du mariage, les conjoints ayant, en règle générale, droit à la moitié des acquêts (à condition qu'ils n'aient pas précédemment conclu par devant notaire un contrat de mariage qui en dispose autrement).

共有权系由夫妇在婚姻存续期间购买财产所产生，通常夫妇双方均享有一半财产权利（假设他们以前未就婚姻财产合同另外缔结经公协议）。

Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.

但是，更合适办法可能是将安保要求分级，类似于在纸面件中看到法律安全级别，并尊重诸如在简单合同和经公件中所见不同等级手写签名分级。

Dans la pratique, a-t-on dit, les entités adjudicatrices exigeaient parfois que les pièces produites soient authentifiées par tous ceux qui devaient démontrer qu'ils avaient les qualifications requises pour participer à une procédure de passation de marchés, ce qui pouvait être long et coûteux pour les fournisseurs.

据指出，在实践当中，采购实体有时要求所有需明其参加采购程序资格应商提经公明书，这种做法对应商来说既费时又费钱。

Elle doit joindre à la demande d'enregistrement le protocole de la réunion de lancement, deux exemplaires de l'acte fondateur, la liste des membres fondateurs accompagnée des données personnelles concernant chacun d'entre eux et d'un spécimen de leur signature authentifié par un officier public, et le nom du représentant de la société.

社团在提交登记申请时，必须附上创建会议记录、创建法两份复印件、经公员核创建人名单、个人资料和签名以及该社团代表姓名。

« Tout État contractant peut, à tout moment, déclarer que les dispositions de la Convention seront étendues, dans ses relations avec les États qui auront fait la même déclaration, à tout acte authentique dressé par-devant une autorité ou un officier public, reçu et exécutoire dans l'État d'origine, dans la mesure où ces dispositions peuvent être appliquées à ces actes. »

“缔约国得随时声明本公约规定相对于在本条下作出声明其他国家将于扩充， 以包括由当局或公职人员拟写或在其面前拟写、并在起源国可以直接强制执行经公件，要这些规定可适用于此类件”。

Les conditions de forme semblent poser des problèmes particuliers en ce qui concerne les biens mobiliers car, habituellement, le contrat est aussi l'instrument par lequel la sûreté est constituée. Toutefois, le respect de certaines prescriptions de forme (par exemple, exigences d'un écrit, d'une “date certaine” authentifiée ou de l'enregistrement du contrat) peut être une condition indispensable de la validité de la sûreté en tant que droit patrimonial selon la loi du lieu où est situé le bien.

就动产而言，手续似乎会造成特殊问题，因为在典型情况下，合同也是据以投定担保权利手段，然而根据资产所在地法规定遵守某些合同手续（例如，书面、经公“确定日期”、合同件登记）又可能是担保权利作为财产权有效先决条件。