La question de l'effet recherché peut être traitée séparément.
对声称产生
影响问题,可以
理。
La question de l'effet recherché peut être traitée séparément.
对声称产生
影响问题,可以
理。
L'affaire a été portée à l'attention de l'ONG ainsi qu'à la police locale.
该案已交有关非政府组织理,同时
交给当地警
理。
Toutefois, mieux vaut que l'Organisation évite de compliquer la question des engagements en l'associant à des objectifs qui mériteraient d'être abordés séparément.
不过,本组织应避免由掺杂其他目标而将合同问题复杂化,这些目标应
理。
Les réclamations examinées dans le présent rapport portent sur des montants nets, hors intérêts ou frais d'établissement de dossier, questions qui font l'objet d'une autre procédure.
利息和索赔准备费用问题将理,因此,本报告涵盖
索赔不包括关
利息或索赔准备费用
索赔。
Septièmement, toutes les ressources qui auront été libérées du fait du réexamen des mandats seront réaffectées au même domaine d'action, sauf décision contraire des États Membres.
第七,通过审查任务规定可能释放出来任何资源应重新用
同一问题领域,除非会员国同意
理。
La répartition des responsabilités et des ressources concernant la justice interne sera traitée séparément dans le contexte de l'application de la réforme du système de justice interne.
将在开展内部司法系统改革范围内
理有关内部司法
职责和资源分配工作。
L'intention de l'acheteur de transformer les marchandises ou de les utiliser d'une telle façon qu'il pourrait être difficile de déterminer si un défaut de conformité était imputable au vendeur peut également raccourcir la durée du délai.
果买计划加工货物122或
理它们
可能使得难以断定卖
是否应对不符合同情形负责,123也可能缩短通知
时间。
Toutefois, il a été généralement reconnu que la question de l'existence et de l'étendue des droits de parties concurrentes sur un produit était distincte de celle de la priorité et qu'elle devrait donc être traitée différemment dans une disposition séparée.
然而,据普遍承认,是否存在相竞当事对收益
权利和这种权利
范围问题有别
优先权问题,需单独设立一条规定
理。
Il était donc clair, au moment où le Comité avait été créé, que les questions de désarmement feraient l'objet de travaux complètement distincts, notamment au sein d'instances telles que la Première Commission de l'Assemblée et la Conférence du désarmement.
该代表团认为,在设立委员会时便已十分明确一点是,将在大会第一委员会和裁军谈判会议等论坛完全
做出努力
理裁军问题。
Cependant, il a été convenu que le rôle de cette définition était simplement de décrire ce qu'était le fret et que les questions concernant le fret, notamment celles de savoir par qui et à qui il devrait être payé, pouvaient être traitées ailleurs.
但是,工作组一致认为,这一定义作用只不过是说明运费是什么,至
同运费有关
各种问题,即运费应当付给谁和应当由谁来付运费,可以
理。
Ce type de différenciation ne nécessite pas un traitement distinct car il est déjà au cœur de l'étude sur la «fonction et la portée de la règle de la lex specialis et de la question des “régimes autonomes”» qui a été débattue de manière exhaustive au Groupe d'étude l'année passée.
对这类差别无需再作
理,因为这已经是研究组去年透彻讨论
“特别法规则
职能和范围与`自足
制度'问题”
要点 。
Telle est la raison pour laquelle la Commission qui, en règle générale, s'interdit de modifier le texte des dispositions des Conventions de Vienne qu'elle reprend dans le Guide de la pratique, n'a pas cru devoir consacrer un projet de directive distinct au principe même de la présomption de validité des réserves.
基这个理由,委员会在将《维也纳公约》
条款遗留到《实践指南》以后,通常避免更改《维也纳公约》条款
措词
,却决定不
拟订只
理保留效力推定原则
个别准则草案。
4 Les sommes perçues à la suite de la vente ou de l'aliénation sous d'autres formes de fournitures, de matériel ou d'autres avoirs acquis grâce à des fonds constitués au moyen de contributions volontaires sont portées au crédit de l'exercice budgétaire en cours du Fonds pour le Programme annuel comme recettes accessoires, sauf directives contraires du Comité exécutif.
4 除执委员会
有规定外,出售或
理用品、设备或以自愿资金购置
其他资产所得到
款项,均应作为杂项收入记入当年年度
案基金。
Après avoir évalué chacun des faits signalés, le BSCI a confié 134 dossiers (soit 29 %) à l'un de ses investigateurs pour enquête; il en a confié 108 (soit 23 %) à d'autres départements ou bureaux pour enquête également et en a classé 65 (soit 14 %) pour mémoire. Les 162 autres affaires (soit 34 %) ont fait l'objet d'autres mesures.
在监督厅对每一项指控进评估后,134项(29%)被分配给一名监督厅调查员调查,108项(23%)被转到其他部门/办事
进
调查, 65项(14%)已存档供参考,其余162项(34%)已
理。
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