另案

S'il décide de ne pas demander de dommages-intérêts au nom de la victime, ou si le tribunal estime que la question devrait être traitée séparément, la partie lésée peut engager une action distincte conformément aux règles de la procédure civile.

如果由于检察官决表受害人提起损害赔偿诉讼，由于法院决该事项应另案处理，因而请求损害赔偿的诉讼没有与刑事诉讼一并提出，事人可以提出单独的民事权利请求。

En conséquence, le projet d'articles n'est pas destiné à aborder des questions telles que l'exigence d'épuisement des autres méthodes de règlement pacifique des différends avant l'introduction d'une procédure, ou des doctrines comme la litispendance ou electa una via, qui peuvent affecter la compétence d'un tribunal international plutôt que d'un autre.

因此，条款草案的作用在于处理在提起诉讼程序以前用尽其他和平解决办法的，者处理诉讼在另案进行选同一途径等原则，因为这都可能影响国际法庭之间的管辖权问题。