S'il décide de ne pas demander de dommages-intérêts au nom de la victime, ou si le tribunal estime que la question devrait être traitée séparément, la partie lésée peut engager une action distincte conformément aux règles de la procédure civile.

如果由于检察官决定代人提起损赔偿诉，或由于法院决定该事项应另案处理，因而请求损赔偿的诉没有与刑事诉一并提出，当事人可以提出单独的民事权利请求。

En conséquence, le projet d'articles n'est pas destiné à aborder des questions telles que l'exigence d'épuisement des autres méthodes de règlement pacifique des différends avant l'introduction d'une procédure, ou des doctrines comme la litispendance ou electa una via, qui peuvent affecter la compétence d'un tribunal international plutôt que d'un autre.

因此，条款草案的在于处理在提起诉程序以前尽其他和平解决办法的规定，或者处理诉在另案进行或选定同一途径等原则，因为这都可能影响国际法庭之间的管辖权问题。