Base de discussion No III (C. 1929.V) : responsabilité des États en ce qui concerne les dommages causés sur leur territoire à la personne ou aux biens d'étrangers, question X I d), p. 133 à 135.
讨基础,III(C.75.M.69.1929.V):国家对在其境内外国人人或财产所受损害的责任,问题十(d),133-135。