Dans l'éventualité d'un refus, des recours existent.
万一遭到拒绝,还有措
。
Dans l'éventualité d'un refus, des recours existent.
万一遭到拒绝,还有措
。
Les recours « juridiques » comprennent à l'évidence les recours judiciaires.
“法律”办法显然包括司法
办法。
À notre avis, le remède le plus efficace est la prévention.
我们认为,最有效的办法是预防性
办法。
Ne s'étant pas prévalu de cette possibilité, l'auteur n'a pas épuisé les recours internes.
提交人没有利用这一办法,因此未能用尽国
办法。
Les victimes devraient disposer de recours juridictionnels conformes aux présentes directives.
应该根据这些则所规定的
措
害者提供法律
。
La définition de l'expression «recours juridiques» était cependant délicate.
显然,它包含国制度规则的所有法律
办法以及行政
办法。
7 De plus, ce recours aurait sans doute abouti à un résultat satisfaisant pour l'auteur.
7 此外,这项措
很有可能使撰文人得到某种
。
Quels recours s'offrent aux travailleuses pour contester cette discrimination et quelle est leur efficacité réelle?
女性雇员可以采取哪些办法对这类歧视提出质疑以及这类
办法实际上是否有效?
Les défauts devront être identifiés et corrigés.
必须确定不足并加以。
La loi brésilienne permet des recours provisoires.
巴西法律允许进行暂时办法。
Cette voie de recours était offerte aux auteurs.
提交人可以采用这一办法。
Les recours doivent être adaptés et effectifs.
应确保办法充分且有效。
Il faut se pencher sans tarder sur ces agissements et y remédier.
这必需立即予以注意并作。
La victime pouvait aussi tenter d'obtenir réparation au civil.
害者也可能寻求民事
。
Le paragraphe 2 traitait du contenu de la règle d'épuisement des recours internes.
第2款叙述了当地规则的
容,在用尽一切当地法律
办法之前不得提出国际索赔。
1 L'auteur affirme que les recours internes étaient inaccessibles et inefficaces dans son cas.
1 提交人指出,他无法利用国方法,因为在他的情况下国
方法不起作用。
Il ne peut y avoir de droit sans voies de recours.
没有办法,便不存在权利。
Il est à espérer que des mesures seront prises pour régler cette question.
他希望采取适当的措
。
Droit à une enquête et à des recours effectifs.
获得有效的调查和的权利。
La réparation pourrait comprendre la possibilité d'une réduction de la peine et une indemnisation.
该可包括考虑减刑和赔偿。
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