Les recours « juridiques » comprennent à l'évidence les recours judiciaires.
“法律”补救法显然包括司法补救
法。
Les recours « juridiques » comprennent à l'évidence les recours judiciaires.
“法律”补救法显然包括司法补救
法。
À notre avis, le remède le plus efficace est la prévention.
我们认为,最有效补救
法是预防性补救
法。
Ne s'étant pas prévalu de cette possibilité, l'auteur n'a pas épuisé les recours internes.
提交人没有一补救
法,因此未能
尽国内补救
法。
La définition de l'expression «recours juridiques» était cependant délicate.
显然,它包含国内制度规则所有法律补救
法以及行政补救
法。
Quels recours s'offrent aux travailleuses pour contester cette discrimination et quelle est leur efficacité réelle?
女性雇员可以采取哪些补救法
类歧视提出质疑以及
类补救
法实际上是否有效?
Ces recours n'ont pas non plus abouti.
些补救
法也没有成功。
La loi brésilienne permet des recours provisoires.
巴西法律允许进行暂时补救法。
Cette voie de recours était offerte aux auteurs.
提交人可以采一补救
法。
Les recours doivent être adaptés et effectifs.
应确保补救法充分且有效。
En conséquence les voies de recours internes n'ont pas été épuisées.
因此,国内补救法尚未
尽。
Selon l'auteur, les recours internes ont ainsi été épuisés.
据此认为已经尽国内补救
法。
Recours et application effective des décisions judiciaires.
补救法和司法决定
执行。
Ces deux recours peuvent être formés en même temps.
两种补救
法可以同时采取。
Le conseil indique qu'il n'y a plus de recours internes disponibles.
据称,国内补救法已经
尽。
Rares ont été les opinions individuelles sur la question.
关于补救法
个人意见很少。
Des recours sont effectifs si la décision qui en résulte peut faire l'objet d'une exécution efficace.
要求补救法有效
意思是补救
法应能有效实施。
Il ne peut y avoir de droit sans voies de recours.
没有补救法,便不存在权
。
4 Tous les recours internes ont ainsi été épuisés.
因此,据说已经尽国内补救
法。
Une autre voie de recours possible était la requête en inconstitutionnalité.
另外一个补救法是提出宪法申诉。
Si les recours internes n'ont pas été exercés, l'action s'éteint.
没有当地补救
法就没有诉因。
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