Il y a deux ans, le Groupe des quatre avait été accusé de manifester une hâte excessive et artificielle.
两年前,有人指责四国集团过度和虚假地事。
Il y a deux ans, le Groupe des quatre avait été accusé de manifester une hâte excessive et artificielle.
两年前,有人指责四国集团过度和虚假地事。
Rien dans le projet d'article ne permettait aux parties de se prévaloir d'établissements fictifs et de se soustraire ainsi à d'autres obligations juridiques.
本条案中
规定概不允许当事人使用虚假
营业地并以此规避其他法律义
。
Le projet d'article n'avait pas pour objet de permettre aux parties de créer des établissements fictifs qui ne satisferaient pas aux exigences de l'alinéa h) du projet d'article 4.
本条案无意允许当事人凭空创设不符合第4条
案(h)项要求
虚假营业地。
Nous ne sommes pas disposés à créer une fausse équivalence avec les autres questions en acceptant de revenir à une simple discussion sur un traité interdisant la production de matières fissiles.
我们不准备通过同意复对禁产条约
简单讨论,从而虚假地将之与其他问题等同起来。
Le but du projet d'article est de préciser sans aucune ambiguïté qu'aucune disposition du projet de convention ne donne à une partie le droit d'indiquer un établissement fictif pour éluder les obligations qui lui incombent en vertu du droit applicable.
该条款案
目
是更加清楚地说明,公约
案没有赋予任何当事人标明虚假营业地,逃避履
适用法律所规定义
权利。
Un tribunal est également parvenu à la conclusion que le principe général reflété à l'article 40 empêchait un vendeur qui avait sciemment et frauduleusement dissimulé le kilométrage et l'âge d'une voiture d'occasion d'éluder sa responsabilité conformément au paragraphe 3 de l'article 35, disposition qui exonérait le vendeur de responsabilité du chef d'un défaut de conformité que l'acheteur connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la conclusion du contrat.
一家法院还判定卖方故意地和欺诈性地虚假陈述二手汽车驶里程数和车龄,在此情况下,第四十条所蕴含
一般原则就使该卖方无法借助第三十五条第(3)款
规定——该款使卖方无需因不符合同情形承担责任,因为在订立合同
时候,买方知道或者不可能不知道存在不符合同情形——逃避其所应承担
责任。
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