罢免

Selon quelle procédure les juges sont-ils nommés et révoqués?

任命和罢免法程序如何？

Les juges sont nommés et démis de leurs fonctions par le Conseil judiciaire.

法司法委员会任命和罢免。

Ils m'ont demandé l'année dernière de quitter mes fonctions.

去年，他们要求进行公投，罢免总统。

C'est le Conseil qui prend la décision de démettre un procureur de ses fonctions.

检察委员会对检察罢免作出决定。

Dans le Madhya Pradesh, ils disposent même du droit de révocation.

在中央邦，这些Sabhas甚至有罢免权。

Les juges ne peuvent en principe pas être révoqués ou mutés en cours de mandat.

法在任期间，原则上不得罢免或调动。

Le Groupe estime donc indispensable la réintégration des responsables limogés.

工作组因此认为，必须恢复被罢免员职权。

Le vingt-sixième amendement fixe les motifs de cessation des fonctions judiciaires et de révocation des juges.

26项修正案规定了终止司法职务和罢免法理。

Si une majorité des votants se prononcent pour le renvoi d'un juge, celui-ci ou celle-ci est révoqué(e).

大多数选民赞成罢免某一判事，她/他应被罢免。

Le Conseil nomme et révoque les procureurs suivant une procédure et des critères très précis.

检察委员会根据严格规定程序和标准，任命和罢免检察。

Il a également affirmé que l'exécutif avait acheté des membres de la Chambre des représentants.

Snowe先生还指控众议院议员对其罢免是接受了行政贿赂。

Si la majorité des votants se prononce pour le renvoi d'un juge, celui-ci est révoqué (art. 79, par. 2, 3 et 4).

大多数选民赞成罢免某一判事，她/他应被罢免(79条，2、3和4款)。

Tous les élus doivent rendre des comptes et ils peuvent être démis de leurs fonctions à n'importe quel moment.

所有选人都须对其行为负责，任何时候都可以被罢免。

Une deuxième fonction qu'il est proposé de lui attribuer est de nommer le conservateur et mettre fin à ses fonctions.

设想监督机构二项职能是任命和罢免登记。

Tout chef de district est nommé, muté et destitué par le gouverneur de la province ou le maire de la capitale.

县长省长/首都市长任命、调动和罢免。

Un second coup d'État mit un terme à l'accord provisoire qu'avaient conclu le nouveau gouvernement et les membres de la coalition déposée.

二场政变则结束了新政府与被罢免联合政府成员之间正在达成临时协议，《宪法》也被正式废止。

Le Roi n'est pas un simple monarque constitutionnel qui doit suivre les instructions du Gouvernement ou qui risquerait d'être destitué s'il s'y refusait.

国王并不是必须遵从政府意志，否则就会被罢免立宪君主。

En cas de besoin, un chef de village peut être nommé ou révoqué par le chef de district ou le chef de la municipalité.

如有需要，村长可以县长或市长任命或罢免。

Les ombudsmans et médiateurs ne pourraient être relevés de leurs fonctions par l'autorité qui les a nommés que pour incapacité ou faute professionnelle avérée.

只有在缺乏能力或被证明有不行为时方可罢免任何监察员或调解员。

La loi sur l'ombudsman fixe les conditions dans lesquelles l'ombudsman est élu et démis de ses fonctions, ainsi que sa compétence et son mode opératoire.

《监察专员法》规定任命和罢免监察专员条件及其权限和守则。