程序

Pratiques disciplinaires et voies de recours garantissant une procédure régulière.

在惩戒和上诉给予适当。

Certaines procédures peuvent être impératives pour que certains documents produisent des effets juridiques.

为了确保某些文件的法律效力，有些可能为强制性。

Le vendeur a donc demandé l'ouverture d'une procédure d'arbitrage.

因此，卖方提起了仲裁。

Un aperçu de ces procès est présenté à l'annexe 1.

些审理的概况见附件1。

La procédure devant la Cour constitutionnelle n'est pas déraisonnablement longue.

宪法法院的并不过长。

Les procédures spéciales peuvent interagir avec le mécanisme d'examen périodique universel.

特别可与普遍定期审议机制互动。

Cette approche porterait sérieusement atteinte aux principes habituels en matière de procédure civile.

种做法严重损害正常的民事原则。

Ses délibérations et travaux devraient être ouverts et transparents.

其和工作应做到公开和透明。

Je donne la parole au représentant du Guatemala pour une motion d'ordre.

我请危地马拉代表就问题发言。

Cette modification soulève plusieurs questions de procédure.

一修正产生了若干上的问题。

La tenue d'une autre audience contradictoire n'aurait fait que ralentir la procédure.

再举行一场口头审讯只会导致拖延诉讼。

Le psychiatre n'avait pas témoigné au procès.

位医生在申诉期间未作证。

Sa famille a déclaré vouloir poursuivre la procédure devant le Comité.

她的家属表示希望继续委员会的。

Le débat interactif bénéficierait d'une procédure uniformisée.

互动性辩论将受益于标准化的。

Des dispositions sont continuellement prises pour faciliter et accélérer le cours des procès.

正在继续采取步骤改进和加快审判。

Seul un très petit nombre d'entre eux ont donné lieu à l'engagement de poursuites.

其只有少数案件受到司法的追究。

Les dispositions de l'article 25 sont applicables à cette procédure.

第25条的规定应适用于种。

Il réitère ses observations générales concernant les procédures d'asile aux Pays-Bas.

他重申他对荷兰申请庇护的一般意见。

Le refus de libération sous caution n'est pas susceptible d'appel.

对此，无上诉可对拒绝保释提出质疑。

À aucun moment, le fils de l'auteur n'a été informé de ses droits.

从来不曾向他的儿子说明其权利。