本法律

Il n'en est donc pas question dans le présent avis juridique.

，它们不属于本法律意见的讨论范畴。

Cette loi a porté création du Commissaire à la santé et aux personnes handicapées.

根据本法律设置了卫生和残疾人专员职。

La loi s'applique donc désormais aux travaux exécutés au domicile de l'employé.

，本法律适用于在雇员家庭履行的工作。

Les clauses d'un contrat contraires aux dispositions de la loi sont considérées comme nulles.

凡是与本法律规定相违背的合同条款均被视为无效。

Le présent document contient les informations supplémentaires demandées par le Sous-Comité juridique.

本文件载有法律小组委员会请求提供的补充资料。

Il notifie l'Autorité responsable qu'il est en possession de renseignements qui soit confirment soit infirment la suspicion.

本法律的主体如得到确认或否定其所持怀疑的情报，应主管部门提出报告。

Les textes portant autorisation de ce programme découlent de ces principes et dispositions.

本方案的法律根据是《联合国宪章》的原则和宗旨。

Par ailleurs, les dispositions pertinentes de la législation contre le blanchiment de capitaux s'appliquent directement au financement du terrorisme.

为执行反洗钱法，本法律的相关条款可直接适用于资助恐怖主义问题。

Ces documents peuvent être obtenus auprès de la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques.

本文件可法律编纂司索取。

Il note que le Bureau du Conseiller juridique est le service juridique central de l'Organisation.

咨询委员会注意到，法律是本组织的中央法律部门。

Il lui restait alors à déterminer l'étendue des obligations incombant à l'Organisation.

在作出这项决定后，法庭必须确定该件给本组织造成的法律义范围。

Conformément au mandat du SBSTA, le présent document ne propose pas de texte juridique.

根据科技咨询机构职权范围中所载的授权，本文件没有提出法律案文。

Nous travaillons actuellement à une Charte de l'ASEAN, cadre juridique de l'organisation fondé sur ces valeurs communes.

我们目前正在以这些共同价值观为基础，起草作为本组织法律文书的东盟宪章。

À cet égard, il me plaît de saluer la contribution déjà importante de notre Organisation au plan juridique.

在，我赞扬本组织在法律领域中作出的重要贡献。

2 a) Quelles mesures législatives ou autres avez-vous mises en place pour donner effet à cet alinéa?

a) 为落实本分段订有哪些法律或其它措施？

Une capacité centrale solide est nécessaire pour assurer l'application uniforme et cohérente du droit à l'Organisation.

需要建立强大的中央能力，以确保法律在本组织内部得到统一、前后一致的适用。

Dans certains pays, la disposition est vue comme une règle de rattachement qui permet l'application obligatoire de la Convention.

某些法域将该条文理解为允许通过法律的力量适用本公约的法律选择规则。

Conformément au mandat figurant dans les attributions du SBSTA, le présent document ne propose pas de texte de portée juridique.

按照科技咨询机构职权范围所载的任授权，本文件无意提出法律案文。

L'Organisation apporte également un appui sous d'autres formes : assistance juridique, éducation et sensibilisation aux problèmes spécifiques aux femmes.

本组织还以法律援助、教育和宣传性别相关问题等形式提供支持。

Les textes portant autorisation du programme sont le Chapitre de la Charte sur les buts et principes des Nations Unies.

本方案的法律授权是《联合国宪章》的原则和宗旨。