Le contrat n'est pas signé, et de ce fait, il est nul.
合同没有签字, , 它
的。
Le contrat n'est pas signé, et de ce fait, il est nul.
合同没有签字, , 它
的。
Il avait décidé de scinder le projet de directive 3.4 en deux dispositions distinctes.
准则草案3.4.1的新案文 规定:明示接受一项的保留也
的。
Une telle réserve serait simplement nulle et non avenue.
这样的保留断然
的。
Une telle renonciation aux droits est nulle et non avenue.
种放弃权利行为
的。
Les réserves non valides devraient être considérées comme nulles et non avenues.
的保留应被视为作废。
Au demeurant, les conséquences de l'invalidité d'une réserve ne sont pas évidentes.
保留的
果也不明确。
Du point de vue juridique, ses revendications n'ont, semble-t-il, pas de validité.
这种要求在法律上的。
C'est pourquoi les recours contre la torture sont inutiles.
,
对酷刑的补救
的。
Deuxièmement, il faut supprimer les produits dépassés ou inefficaces.
第二,必须取消过时或的产出。
À défaut de fondement en droit international, ils n'étaient pas valides.
没有国际法基础的行为的。
L'acceptation expresse d'une réserve non valide n'est elle-même pas valide.
明确接受一项的保留也为
。
Ainsi, la clause compromissoire était nulle et non avenue.
,仲裁条款也
的。
La pratique qui consiste à adopter des résolutions visant certains pays a démontré son inefficacité.
通过国家决议的做法已证明的。
Le mariage d'une personne qui n'a pas encore atteint seize (16) ans est nul.
不满16岁的人的婚姻的。
Les murs sont les formes de défense les plus primitives et les plus inefficaces.
城墙乃最原始和最
的防御形式。
Cela vaut pour des réserves valables comme pour celles dont la validité pourrait être contestée.
有的保留和被认为
的保留概莫例外。
En outre, les aveux obtenus sous la torture ne sont pas valables.
外,以酷刑取得的供词也
的。
Un congé donné pendant une période protégée est nul.
在受保护期间做出的解雇决定的。
Ces actes sont inadmissibles et nuls et non avenus.
种行径
不可接受的,
非法和
的。
Toute disposition ou acte discriminatoire est nul de plein droit.
任何歧视性的行为或规定依法律的。
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