L'idée d'un registre des nantissements des biens meubles remonte au début du XIXe siècle et est associée, historiquement, aux États s'inscrivant dans la tradition de la common law.
关于动产担权登记
想法可
追溯到十九世纪初期,历史上它是与具有普通法传统
国家相关联
。
L'idée d'un registre des nantissements des biens meubles remonte au début du XIXe siècle et est associée, historiquement, aux États s'inscrivant dans la tradition de la common law.
关于动产担权登记
想法可
追溯到十九世纪初期,历史上它是与具有普通法传统
国家相关联
。
Les premiers registres de ce type étaient essentiellement conçus pour donner aux créanciers garantis un moyen de faire publiquement la preuve de la sûreté, afin de se protéger, le cas échéant, contre l'accusation d'antidatage frauduleux portée par d'autres créanciers.
早先设立权登记主要是为了使有担
债权
获得一个公开证明担
权
手段,
护自己不受其他债权
提出
关于将日期提前进行作弊
指控。
Le présent chapitre commence par un examen des principales conditions préalables à la mise en place d'un registre des nantissements efficace, avant d'aborder la question de savoir si une inscription publique devrait être exigée même pour les sûretés avec dépossession et si d'autres modes de publicité devraient être admis.
本章首先审查有效、高效率权登记
必要前提,然后讨论对占有性担
权利是否也需要公共登记和是否应当允许有替代
公布方式等问题。
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