同谋犯

Les individus qui menacent de commettre des actes de terrorisme ou s'en rendent complices encourent la même peine que les auteurs de l'acte.

何威胁从事这种罪行或是这种罪行同谋犯人都将得到与恐怖主义罪行案犯同样惩罚。

Il n'était pas nécessaire, pour qu'il y ait complicité, que l'accusé partage ces mêmes intentions criminelles ni même qu'il souhaite que le crime soit commis.

但同谋犯与主犯未必具有相同犯罪意图，同谋犯甚至不希望看到犯罪发。

D'une manière générale, la responsabilité du complice n'est pas subordonnée à la condamnation de l'auteur principal, ni dans la sphère internationale ni dans la sphère nationale.

总说来，国际和国家刑法管辖权均没有规定在主犯定罪之后方可追究同谋犯。

La préméditation et l'association pour commettre le délit qui viennent s'ajouter au refus de faire rapport sur la mutilation génitale de la femme ou de la révéler sont également des délits punissables.

预谋、同谋犯下罪行连同情不报或不揭露切割女器官也被定为应受惩处罪行。

Des personnes physiques ont été condamnées en droit international pénal pour complicité dans des crimes internationaux parce qu'elles se trouvaient sur les lieux du crime ou à proximité et qu'elles étaient restées silencieuses.

根据国际刑法，假如个人在犯罪现场或其周边保持沉默，将被判同谋犯下国际犯罪。

En ce qui concerne les biens volés qui ont été interceptés, les Ministres sont tombés d'accord que ces biens ne sauraient être vendus et qu'ils doivent être remis au pays d'origine, sans aucun retard, les complices de ces vols devant également être arrêtés.

关于截获被盗财产，两国部长商定不要将这类财产拍卖，而应尽快退回原属国并将同谋犯逮捕。

Conformément à l'article 10 de la loi sur la lutte contre le terrorisme, le recrutement de membres de groupes terroristes, l'approvisionnement en armes de terroristes, ainsi que l'entraînement et l'emploi de terroristes, sont considérés comme activités terroristes et complicité des délits terroristes commis.

根据“反恐法”第10条规定，为恐怖集团招募人员、向恐怖分子供应武器以及训练和利用恐怖分子行为均被视为恐怖活动，并被视为同谋犯下恐怖行为。

Ces articles, de même que l'article 217 du Code pénal (Terrorisme), conjugués avec les normes énoncées dans le titre 7 du même code, qui réprime la complicité, fournissent une base légale suffisante pour poursuivre toute participation à des activités terroristes, notamment la préparation, le financement et l'aide apportée à un acte de terrorisme.

《刑法典》这些条款和第217条（恐怖主义）加上《刑法典》第7部分关于确定犯罪同谋犯刑事准则，为起诉参与计划、资助和便利恐怖行为恐怖活动提供了法律基础。

L'article 217 du Code pénal (Terrorisme), conjugué avec les normes énoncées dans le titre 7 dudit code visant la responsabilité des complices d'un délit, offre des bases juridiques suffisantes pour poursuivre quiconque participe à quelque titre que ce soit à la commission d'actes de terrorisme, y compris par la mise à disposition de moyens financiers.

《刑法典》第217条（恐怖主义）与《刑法典》第7部分中关于犯罪同谋犯刑事准则相结合，为起诉参与恐怖活动、包括提供资金犯罪行为提供了充分法律基础。

L'article 16.3 du Code pénal cubain dispose que « la responsabilité pénale des personnes morales est engagée à raison des infractions prévues au présent code ou dans des lois spéciales lorsque ces infractions ont été commises dans leur domaine d'activité, en leur nom ou avec l'accord de leurs associés, sans préjudice de la responsabilité pénale individuelle de leurs auteurs et des complices de ceux-ci ».

古巴《刑法典》第16.3条规定，“法人代表或经其同意关系人做出本法典或特别法所规定而属于该法人行动范围内罪行时，应由法人承担刑事，但不影响主犯或同谋犯个人刑事。”

Les dispositions du présent Code s'appliquent à tout citoyen ou étranger qui a commis à l'extérieur de l'État de Bahreïn un acte qui fait de lui un exécutant ou un complice dans un des délits d'atteinte à la sûreté extérieure ou intérieure de l'État visés aux chapitres 1 et 2 du titre premier de la deuxième partie ou un délit de falsification du sceau ou des marques de l'autorité ou de falsification de monnaie ou de billets de banque visé aux articles 257, 262 et 263.

本《刑法》规定适用于在巴林国境外犯下或同谋犯下第二部分第一编第一和第二章所述危害国家内外安全罪行或第257、262和263条所述伪造公章或伪造货币罪行所有公民或外国人。