出口信贷担保

1.Le contrat était en effet garanti par l'ECGD.

合同由出口信担提供担。

2.L'ECGD a remboursé à titre gracieux une partie de la prime versée.

出口信担融地退还了分费用。

3.L'élément de perte b) concerne une demande d'indemnisation présentée par John Laing au nom de l'ECGD.

(b)项损失是John Laing为出口信担索赔的。

4.En l'occurrence, le versement effectué par l'ECGD n'a pas éteint la réclamation.

在此情况下，出口信担的付款并款使索赔不成立。

5.De même, le fait que John Laing présente la réclamation au nom de l'ECGD n'entre pas en ligne de compte.

John Laing为出口信担提出索赔这一点，也与损失问题无关。

6.L'Italie n'a, au cours des derniers mois, consenti à aucun nouveau crédit, garantie ou assurance à l'exportation pour l'Iran.

过去几个月里没有给伊朗发过新的出口信担和险。

7.Des requérants ont présenté des réclamations au nom d'assureurs, y compris d'organismes publics de garantie des crédits à l'exportation.

有些索赔人代表承人提交了索赔，其中包括政府出口信担机构。

8.John Laing prenait en charge le coût de l'assurance contractée auprès de l'ECGD, qui couvrait notamment le risque de crédit.

John Laing负责向出口信担投，信期之前的风险也在投范围内。

9.Les programmes d'assurance-crédit à l'exportation sont surtout intéressants pour les PME qui cherchent à développer leurs activités au plan international.

出口信担计划对于争取使其活动国际化的中小型企业尤其有。

10.L'obligation de minimiser ses pertes continue de courir pour John Laing, qui est tenu de rembourser à l'ECGD les montants éventuellement recouvrés.

John Laing有义务争取弥补其损失并将收回的任何款项偿付给出口信担。

11.Plusieurs requérants ont été partiellement ou même intégralement indemnisés par des assureurs, y compris des organismes publics de garantie des crédits à l'exportation.

一些索赔人已经从承人、包括政府出口信担机构取得了分甚至全赔偿额。

12.Plusieurs requérants ont été partiellement ou même intégralement indemnisés par des assureurs, généralement un organisme public de garantie des crédits à l'exportation.

一些索赔人已经得到承人给予的分赔偿乃至全额赔偿，这种承人常是政府出口信担机构。

13.Quant à l'élément de perte c) (prime versée à l'ECGD), Contractors 600 a communiqué à l'appui de sa réclamation des lettres qui lui avaient été adressées par l'ECGD.

关于(c)项损失，即出口信担费用，Contractors 600提供了出口信担给Contractors 600的信件，作为索赔的佐证。

14.Le Service de garantie des crédits à l'exportation ("ECGD") s'est porté garant du paiement par la banque Rafidain, contre paiement d'une prime de GBP 69 360.

出口信担(“信担”)提供Rafidain银行付款的担，收取担费69,360英镑。

15.Parmi les formules les plus courantes, il faut citer les programmes de garantie de prêt, les fonds de garantie mutuelle et l'assurance crédit à l'exportation.

一些更为典型的方案有：借担计划、合股担基金和出口信担。

16.Une plus grande transparence dans le secteur bancaire international et une amélioration des normes générales concernant les organismes de garantie de crédit à l'exportation sont préconisées.

有人呼吁，国际银行业应提高透明度和改善全球出口信担标准。

17.Dans l'intervalle, tablant sur la reconnaissance par l'ECGD de sa responsabilité et sur son paiement, Tripod avait signé un accord de règlement amiable définitif, acceptant l'offre de John Laing.

同时，由于估计到出口信担会承担责任并付款，Tripod接受John Laing的建议，签署了最后协议。

18.Ce type d'assurance peut jouer un rôle non négligeable en garantissant le crédit à l'exportation mais n'est actuellement pas couramment utilisé pour les PME.

这种险可以在担出口信方面发挥独特的作用，但目前这一机构尚未得到中小型企业的广泛使用。

19.Depuis de nombreuses années, il n'a pas reçu de nouvelles demandes et n'a pas fourni d'aide pour les échanges commerciaux avec la République populaire démocratique de Corée.

出口信担署多年来已不再接受与朝鲜贸易有关的新的申请没有为其提供任何支助。

20.Pour le Comité, cette conclusion est confortée par le fait que l'intégralité du paiement versé par l'ECGD figure dans la réclamation de John Laing (voir par. 260 à 288 ci-dessus).

鉴于出口信担的这笔付款已全包括在John Laing的索赔中(见以上第260至第288段)，小组更加认为上述论断是正确的。