Par exemple, dans une expédition CAF, l'assurance est contractée par le vendeur et la police est attribuée à l'acheteur auquel est transféré le risque de l'expédition.
例如,在按到岸价进行的托运中,卖方安排,
单被
让给买方,同时托运风
也随之
移。
Par exemple, dans une expédition CAF, l'assurance est contractée par le vendeur et la police est attribuée à l'acheteur auquel est transféré le risque de l'expédition.
例如,在按到岸价进行的托运中,卖方安排,
单被
让给买方,同时托运风
也随之
移。
Pour ne pas perturber des marchés bien établis, le plus prudent est de ne pas appliquer le projet de convention aux cessions concernant des polices d'assurance.
为了不干扰秩序井然的市场,最谨慎的方针是,公约草案不去管辖那些与单有关的
让。
Les compagnies d'assurances et les personnes physiques et morales intervenant dans la vente d'une police d'assurance doivent procéder à l'identification du client en ce qui concerne l'assurance-pension, si la police d'assurance peut être transférée ou utilisée comme garantie.
(5) 公司及从事出售
寿
单中介活动的自然
和法
,应在退休金
单可
让或用作抵押的情况下,查明此退休金
客户的身份。
Si une personne assurée contre le risque de perte cède l'actif à l'origine de cette perte, il serait peut-être indiqué que la police soit cédée avec l'actif, car c'est à la personne subissant la perte qu'il reviendrait d'être indemnisée.
如对灭失
投
后
让了造成灭失的资产,那么就应当允许
让
单和灭失,因为
单的收益将记到遭受损失者的名下。
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