L'article 9 dispose que le tribunal peut prévoir comme peine accessoire la confiscation des biens du coupable, conformément aux dispositions de l'article 44 du Code pénal.
第93号法第9条按《刑法典》第44条规定，法院可命令没收被告资产，以此
为从刑。
L'article 9 dispose que le tribunal peut prévoir comme peine accessoire la confiscation des biens du coupable, conformément aux dispositions de l'article 44 du Code pénal.
第93号法第9条按《刑法典》第44条规定，法院可命令没收被告资产，以此为从刑。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表
软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
