Les trafiquants ont essayé d'acheter les journalistes.
法商人曾试图收买记者。
Les trafiquants ont essayé d'acheter les journalistes.
法商人曾试图收买记者。
Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.
法行为的责任。
Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.
法行为的责任。
Le rôle des opérateurs illégaux a augmenté au cours de la période de transition.
法经营者的作用在过渡期有所增长。
Il faut que le fait illicite proprement dit continue.
它必须本身是一项持续的法行为。
Est-ce que les criminels seront impressionnés au point de bien se comporter?
难道这将威吓那些法分子规矩行事吗?
Il ne s'agit pas d'une nouvelle obligation que ferait naître le fait illicite.
这并一项由于
法行为而产生的新义务。
Cette opération a permis de déceler près de 1 700 cas d'irrégularités.
那次普查查出了近1 700起法行为。
En conséquence, l'illicéité du comportement de l'Allemagne à l'égard du Portugal n'était pas exclue.
因此,德葡萄牙的行为的
法性未告解除。
Ceux qui cherchent à dominer ou à exploiter les autres ont des ambitions illégitimes.
那些试图支配或剥削他的人怀有
法的野心。
Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).
法行为的责任[P.80]。
Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.
总体标准始终是针法行为的有效赔偿标准。
Malheureusement, ces problèmes ne sont que trop répandus dans la région.
幸的是,这些
法问题在西
分区域比比皆是。
Tout fait internationalement illicite d'un État engage sa responsabilité internationale.
一的每一
法行为引起该
的
责任。
Dans les cas de ce genre, il a été admis que l'illicéité était exclue.
在这些案件中,解除法性的原则得到了接受。
Tout fait internationalement illicite de l'État engage sa responsabilité internationale.
一的每一
法行为引起该
的
责任。
En outre, l'État qui exerce la contrainte doit provoquer l'acte qui est internationalement illicite lui-même.
而且,胁迫必须胁迫另一
实施
法行为。
Le tribunal n'a constaté aucune irrégularité de la part des organes compétents de l'État.
该法院裁定缔约主管机关未犯有
法或有罪行动。
C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.
这尤其适用于关于法行为的法律后果的规定。
Il serait préférable d'utiliser le terme « illicite », comme dans le projet d'article 3.
最好像草案第3条那样,也使用“法”一词。
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