不在此例

L'allocation parentale est calculée uniformément pour tous les types d'allocations, à l'exception du congé de maternité, pour lequel il n'y a pas de limite supérieure.

父母津贴的计算方法统一适用于各类津贴，但产假不在此例，对这种假无适用的上限。

La mobilisation de ressources par le biais du secteur public a marqué le pas, à l'exception toutefois d'un recours croissant aux taxes sur la valeur ajoutée.

通过公共部门调赶不上需要，但日益使用增值税不在此例。

À son tour, les Gouverneurs délèguent les pleins pouvoirs au Conseil d'administration à l'exception de ceux qui sont spécialement réservés aux Gouverneurs en vertu de la Charte.

理事会又将这些权利授予董事会，但是《宪章》保留给他们的某些权利不在此例。

Les modèles de financement défaillants décrits dans la section B plus haut dépendaient du bon vouloir de l'emprunteur de rembourser son prêt, sauf lorsqu'il s'agissait de mécanismes rattachés à des plantations ou à des offices de commercialisation, qui avaient tendance à donner de meilleurs résultats.

以上B节中所描述的失败的融模式依赖的是借贷者的偿还意愿，而依赖有计划的种植者和营销委员会的借贷不在此例，它们比较成功。

Dans l'affaire State v. Afasio Mua et Ors, le Chief Justice a estimé que toutes les lois en vigueur avant l'avènement du gouvernement militaire ainsi que la déclaration de la République restaient pleinement en vigueur, à l'exception de celles qui avaient été spécifiquement abrogées ou amendées ultérieurement par décret.

首席大法官在国家诉Afasio Mua及其他人案 中裁定，在成军政府和宣布成共和国之前的所有法规依然有效，但由其后的政令具体废除修订者不在此例。

Si le Parlement veut recourir à ce type de référendum (expressément prévu dans un article d'une loi soumise à référendum et à la demande d'au moins 31 membres du Parlement), le référendum peut porter sur n'importe quelle question, à l'exception des questions fiscales et budgétaires, de l'amnistie et de la remise de peine.

如议会要求举行这种公民投票(即必须对之进行公民投票的某一法律某条明文规定经议会至31名成员要求举行的公民投票)，这种公民投票可涉及任何事项，但税收和金融事项、大赦和赦免不在此例。

Dans des cas dûment spécifiés, et avec l'autorisation de leur représentant légal ou du juge des enfants, les mineurs de moins de 15 ans peuvent être autorisés à conclure un contrat de travail, à l'exception des cas où ne travaillent que des membres d'une même famille sous l'autorité de l'un d'entre eux.

在某些特定的情况下，经年的法律代年案件法官的认可，15岁以下的年也可以签订就业合同，但由一名家庭成员主管、且仅雇用家庭成员的企业不在此例。

Étant entendu que lors de l'enlèvement du matériel, des agencements ou installations, l'Autorité devra, si le Gouvernement en fait la demande, remettre les locaux dans l'état où ils se trouvaient au moment où elle en a pris possession, compte tenu de l'usure raisonnable et normale et des dommages causés par les éléments ou du fait de circonstances échappant à son contrôle.

如果政府提出要求，管理局应在搬走设备、物件和装置时，恢复房舍至接手时的原有状况，合理和正常的损耗及自然损坏由管理局无法控制的情况所造成的损坏，不在此例。

Le règlement du Conseil donne effet au sein de la Communauté européenne au gel des fonds et des ressources économiques des personnes et entités désignées par le Comité des sanctions de l'ONU et à l'interdiction de mettre à la disposition de ces personnes ou entités des fonds ou des ressources économiques, sauf dérogations prévues par la résolution 1572 (2004) du Conseil de sécurité.

该理事会条例系在欧洲共同体执行规定，冻结联合国制裁委员会指定的个人和实体的金和经济，并禁止向这些人员实体提供金经济，但安理会第1572（2004）号决议规定的某些情况不在此例。

Le Secrétaire général confie des pouvoirs et des responsabilités en matière d'application du Règlement et des règles de gestion financière au Secrétaire général adjoint à la gestion, lequel délègue à son tour ce pouvoir, officiellement et publiquement, au Contrôleur, sauf en ce qui concerne les marchés et la gestion des biens, qui sont normalement confiés au Sous-Secrétaire général adjoint aux services communs d'appui.

秘书长将执行《财务条例和细则》的权力和责任委派给主管管理事务的副秘书长，再由这位副秘书长正式公开地将此权力委派给主计长，但执行《财务条例》中有关采购和财产管理规定的权力不在此例，这项权力通常委派给主管中央支助事务的助理秘书长。

Des exceptions sont prévues à la règle générale, qui veut que les services publics soient tenus de refuser leurs services aux étrangers ne disposant pas d'un passeport, d'un document équivalent, d'un visa d'entrée ou d'un permis de séjour, ou qui, globalement, ne sont pas en mesure d'établir qu'ils résident légalement en Grèce, dans les cas où ces étrangers ou les membres de leurs familles doivent être hospitalisés d'urgence dans un hôpital, un centre de soin ou une clinique.

在一般性规定之外还就例外情况作出了规定：如果外国人没有护照、其他合法旅游证件、入境签证者居留证，公共服务设施一般来说不得向他们提供服务。 一般来说，这些外国人无法证明他们在希腊的合法居留身份，但是急需在医院、治疗中心者诊所求医的外国人及其家属不在此例。

La réglementation néo-zélandaise préviendra la fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, à l'Iran, à partir de son territoire ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant son pavillon, de tous biens et technologies (provenant ou non de son territoire) susceptibles de contribuer aux activités liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde, ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, à l'exclusion cependant du matériel destiné aux réacteurs à eau légère et de l'uranium faiblement enrichi (dès lors qu'il est incorporé à des assemblages d'éléments combustibles nucléaires destinés à ces réacteurs).

新西兰《条例》将防止从新西兰领土，使用悬挂新西兰国旗的船只飞机（不论它们是否于本国领土)，直接间接向伊朗提供、销售转让可能有助于伊朗的浓缩相关活、后处理重水相关活，有助于发展核武器运载系统的货物和技术、但用于轻水反应堆设备和低浓缩铀设备（在轻水反应堆组装好的核燃料元件中的)不在此例。