tutrice

Gosselin (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), 2005 C.S.C.

Gosselin（护人）诉魁北克省（总检察）案，2005 S.C.C. 15。

Pour une grande part, ces mesures s'adressent aux chefs de famille monoparentale qui sont majoritairement des femmes et aux tutrices.

这些措施在很大程度上关系到单亲父母，其中大多数是女性和女护人。

Il a également informé Vera Miscevic, la tutrice de l'enfant, qu'elle pouvait reprendre les poursuites pénales dans un délai de huit jours.

检察厅还通知Vera Miscevic，即孩护人，她可在八天之内接管刑事诉讼。

Si l'enfant est né en dehors du mariage, la mère est la tutrice légale (art. 405 du Code civil), sauf si elle est mineure.

如果女是非婚生，母亲是法定护人（《民法典》第405条），除非她是未成年人。

En outre, conformément aux dispositions de l'article 403 du Code civil, le mari de la mère tutrice devient aussi tuteur légal de par son mariage.

此外，根据《民法典》第403条，母亲-护人丈夫通过婚姻也成法定护人。

De nombreux enfants ont été contraints à vivre seuls ou accompagnés de parents ou de familles tutrices, dans des sites de personnes déplacées ou de réfugiés.

许多儿童被迫独自生活，随同父母亲护他们庭住在流离失所者收容营难民营。

L'enfant doit rester sur le livret de famille de son mari, même si la mère a été désignée comme tutrice légale de l'enfant et que celui-ci vit avec elle.

女应留在丈夫户口名册，即便母亲被指定女合法护人及看管人并与女生活在一起。

L'auteur fait valoir que la victime ne dispose pas d'un autre représentant en justice en l'espèce puisque ni les parents ni la tutrice n'ont voulu engager de poursuites privées.

提交人说，本案不存在其他法律代理，因和护人都不愿意提出私人起诉。

Dans l'affaire Solski (Tuteur de) c. Québec (Procureur général) (C.S.C. ) (29297) (Casimir no 1), Cezari Solski et Isabelle Solski, résidents du Québec, désirent que leurs deux enfants fréquentent une école secondaire anglaise publique.

在Solski（护人）诉魁北克省（总检察）（S.C.C.）（29297）（Casimir No. 1）案中，魁北克省居民Cezary Solski和Isabelle Solski想让自己两个孩在英语公立中学入学。

Conformément à la loi sur l'assistance sociale, cette allocation est versée à un des parents de l'enfant ou à une personne qui a adopté un enfant de moins d'un an ou en est devenue tutrice.

根据《社会救济法》，向儿童父母一方者收养一名一岁以下儿童成其护人个人支付分娩福利金。

Toutefois, dans l'affaire Gita Hariharan (AIR 1999 SC 1149), la Cour suprême a estimé discriminatoire le fait que la mère n'est pas reconnue comme tutrice et, appliquant les principes de la Convention, elle a reconnu à la mère la qualité de tutrice de l'enfant mineur.

然而，最高法院在Gita Hariharan一案（AIR 1999 SC 1149）中裁定，不承认母亲是护人属歧视行，通过适用公约中原则，最高法院承认母亲是未成年女护人。

De même, le remariage de la mère ne lui fait pas perdre son droit de garde si l'enfant est âgé de moins de 7 ans ou si sa séparation de sa mère lui cause un préjudice; s'il souffre d'une maladie rendant sa garde difficile par une autre personne autre que sa mère; si la mère est tutrice légale et si l'époux est un parent de l'enfant à un degré prohibé.

同样，如果女年龄不满7岁，是离开母亲会给女带来损害；如果女得了病，除母亲之外别人很难进行护；如果母亲是法定护人和如果丈夫是禁止结婚所生女父亲，母亲再婚不能使她丧失对女护权。

Si le Code de la famille a expressément instauré la coresponsabilité des époux dans tous les domaines concernant la gestion des affaires de la famille et des enfants, il n'en demeure pas moins que certaines inégalités subsistent notamment en matière de tutelle et de représentation légale, où la mère n'est tutrice légale qu'en cas d'absence ou d'incapacité de père ou de déchéance de droits de puissance paternelle.

虽经《庭法》明确规定了夫妻双方在有关务管理和女等方面共同责任，但是并没有因此消除某些不平等，尤其是在护和法定代表方面，在这方面，只有在父亲离出走无能力，是父权丧失情况下，母亲才是法定护人。

Ainsi, il a été reconnu que la mère est la tutrice naturelle de son enfant (Alok Chalise c. Shiru Chalise), que 1'épouse a le droit de se séparer de son mari (Lila Bahadur Karki c. Annapurna Karki), que la fille a priorité sur le fils adoptif ou le beau-fils (Surya Bahdur Thapa c. Dham Kumari Saru Magar), et qu'un aveu devant des autorités administratives constitue une preuve dans les cas de viol (Prem Bahadur Gharti c. GSM).

例如，其中包括承认母亲女当然护人（Alok Chalise诉Shiru Chalise）、规定妻分居权（Lila Bahadur Karki诉Annapurna Karki）、女儿优先于养继（Surva Bahdur Thapa诉Dham Kumari Saru Magar）及在强奸案中将行政当局取得供词作证据（Prem Bahadur Gharti诉王国政府）。