Elle a fait remarquer que dans un procès où pouvait être requise la peine de mort, un juré était récusable au motif qu'il était opposé à la notion de peine capitale.
她指出某人没有资格刑案件陪审员的的理由之一,是那个人原则上
对
刑。
Elle a fait remarquer que dans un procès où pouvait être requise la peine de mort, un juré était récusable au motif qu'il était opposé à la notion de peine capitale.
她指出某人没有资格刑案件陪审员的的理由之一,是那个人原则上
对
刑。
En tout état de cause, la pratique dont se plaignent les auteurs n'a pas eu d'effet sur leur procès étant donné que la liste des jurés récusables communiquée à l'accusation n'a pas dans les faits été utilisée par le ministère public au procès.
无论如何,提交人抱怨的做法并未影响他们的审判,因为向公诉方提供的不合格的陪审团成员名单在对提交人的审判中实际上并没有为检察长采用。
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