récusable

En tout état de cause, la pratique dont se plaignent les auteurs n'a pas eu d'effet sur leur procès étant donné que la liste des jurés récusables communiquée à l'accusation n'a pas dans les faits été utilisée par le ministère public au procès.

无论如何，提交人抱怨做法并未影响他们审判，因为向公诉方提供不合格陪审团成员名单在对提交人审判中实际上并没有为检察长采用。

Elle a fait remarquer que dans un procès où pouvait être requise la peine de mort, un juré était récusable au motif qu'il était opposé à la notion de peine capitale.

她指出某人没有资格担任死刑案件陪审员由之一，是那个人原则上对死刑。