Mustafa Goekce a été relaxé du chef de coups et blessures en l'absence d'autres preuves à charge.
由于缺乏更多对其不利的证据,Mustafa Goekce宣告
恶意伤人方面无罪。
Mustafa Goekce a été relaxé du chef de coups et blessures en l'absence d'autres preuves à charge.
由于缺乏更多对其不利的证据,Mustafa Goekce宣告
恶意伤人方面无罪。
À la suite de l'arrestation de cet individu, le recrutement a diminué passagèrement mais, faute de preuves, il a été relaxé.
因此,征兵工作一
内有所减缓,但由于缺乏证据,这名
指称的征兵人员后来
释放(见S/2005/360)。
En l'absence d'ordonnance de mise en détention provisoire délivrée par un tribunal, précisant les chefs d'inculpation retenus et remise à l'intéressé dans un délai de vingt-quatre heures après sa mise à la disposition de la justice, le détenu doit être relaxé.
除送交法庭24小
内将法院签发并具体说明指控情况的审前拘留证送达其本人,否则应将
拘留者释放。
En l'absence d'ordonnance de mise en détention provisoire délivrée par un tribunal, précisant les chefs d'inculpation retenus et remise à l'intéressé dans un délai de 24 heures après sa mise à la disposition de la justice, le détenu doit être relaxé.
除送交法庭的24小
内向他/她送达由法院签发并具体说明指控的临
逮捕证,否则应将
拘留者释放。
Un tribunal a été saisi de l'affaire et, lors d'une audience consacrée à l'examen de la légalité de la détention, l'agent de la PNTL a été déféré devant le tribunal mais il a été depuis lors relaxé.
这一问题已经提交法院审理,一次拘留复查听证会上,该国家警察警官
移交给法院,但
拒绝受理。
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