relaxe TEF/TCF专四

Le parquet a requis la relaxe générale pour les 10 prévenus.

检察院已要求对10名嫌犯皆于起诉。

Le jour suivant, le juge de paix a prononcé la relaxe.

次日一名治安法官下令将他释。

De la même façon, la relaxe, début janvier, des 62 prévenus de la manifestation interdite du 19 décembre a constitué un autre signal positif.

同样，自12月19日禁止集会以来被拘留的62人于1月初获得释也是一个积极的迹象。

Les erreurs judiciaires peuvent être réparées en cas de décision de relaxe ou d'acquittement suite à une détention provisoire ou à une garde à vue abusive et le Code institue une commission d'indemnisation.

因司法成的审前拘留或任意拘留可通过释或宣告无罪加以纠正，《刑事诉讼法》还规定成立赔偿委员会。

Ces personnes ne feront plus l'objet de décisions de non lieu, de relaxe ou d'acquittement qui niaient la réalité des faits commis, mais de décisions de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

对他们不再做否认既成事实的宣告无罪判决，而是因为其精神疾病原因宣告其不负刑事责任。

Dans les procès devant jury, c'est le Bailli qui détermine les questions de droit, résume les éléments de preuve à l'intention du jury, lui explique la législation applicable et relaxe l'accusé s'il est acquitté.

在由陪审团进行的审判中，首席文官负责决定法律问题，向陪审团概述证据情况，就相关法律对陪审团作出指示，并在被告被宣布无罪的情况下将其释。

Tout d'abord, la police est obligée de donner aux victimes des indications concernant leurs droits au titre de la loi et également informer la victime du fait que le coupable est mis en examen ou a fait l'objet d'une relaxe.

首先，警方必须就法律规定的权利向受害人提供指导，并通知受害人是否已经提起诉讼或是否已经终止调查。

Les dispositions du présent article s'appliquent de plein droit, même si la preuve du caractère délictueux des faits à l'origine de la déclaration n'est pas rapportée ou si ces faits ont été amnistiés ou ont entraîné une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

即使无法证明所举报的行为具有犯罪性质，或者这些行为被赦或被裁定不予起诉、予起诉或宣告无罪，本条的各项规定也全盘适用。

En l'état actuel de notre droit, lorsqu'une personne a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu ou d'un jugement de relaxe et que sa détention préventive peut être qualifiée d'abusive, elle ne peut être indemnisée, sauf pour elle de prouver la faute du magistrat ou le mauvais fonctionnement du service.

根据现行法律，如果某人获释或被宣告无罪或被非法拘留，则不能获得补偿，除非他可证明法官有过或法院运作不当。

2 En vertu du paragraphe 2 de l'article 118 de la loi fédérale sur la fonction publique, le premier ensemble de procédures disciplinaires contre l'auteur a été suspendu ex lege du fait qu'il a été débouté dans le deuxième ensemble de procédures, ce qui a eu le même effet qu'une décision de relaxe.

2 根据《联邦公务员法》第一百一十八条第2款，由于在第二轮诉讼中开除提交人公职，效果类似于宣告无罪，因此，对提交人的第一轮纪律诉讼程序依法延缓。