Le Comité note que, conformément au principe du monisme appliqué par l'État partie, les dispositions des traités auxquels la Suisse est partie peuvent être invoquées directement devant les tribunaux nationaux si celles-ci sont considérées comme directement applicables.
员会注意到,根据缔约国采用的一
原则,只要瑞士参加的条约规定
能直接适用,即可在国内法院直接援引这些规定。