irrecevabilité

1.Il conclut donc à l'irrecevabilité de cette partie de la communication.

它因此认为来文这一部分不可受。

2.Le Comité conclut donc à l'irrecevabilité de la communication ratione temporis.

委员会因此得出，据属时管辖权由，不受来文。

3.Lorsque la Caisse conclut à l'irrecevabilité de la demande, celle-ci est classée sans suite.

一旦确定申请者不符合资格，则案件被认定无效。

4.Le Groupe de travail fait également des recommandations au Comité concernant l'irrecevabilité de certaines communications.

工作组还向委员会提出宣布来文不予受建议。

5.Enfin, l'État partie soulève une irrecevabilité de fond liée au caractère politique de la plainte.

9 最后，约国宣称由于申诉政治性质，就来文实质而言应不予受。

6.Par conséquent, le Comité ne reviendra pas sur sa décision concluant à l'irrecevabilité pour ce motif.

因此，消除对妇女一切形式歧视委员会不会据这一由改变其不可受定。

7.14 L'État partie expose ensuite les motifs d'irrecevabilité de la communication.

14 接着，约国阐述了认为来文不可受由。

8.Il ne semble pas que l'affaire en cours soit frappée d'irrecevabilité du fait de ces renseignements.

所说明这些情况似乎并不表明本案不可受。

9.On ne sait cependant pas si l'intention était de soulever une exception d'irrecevabilité.

但是，其意图是否要提出这个事项，作为要求受请求，并不清楚。

10.L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.

因此，委员会认为，对此案可采取同样不予受处置。

11.Il conclut à «l'irrecevabilité de la communication en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif…».

“据《任择议定书》第三条等，来文不予受。”

12.Le motif d'irrecevabilité avancé par l'État partie n'est par conséquent pas applicable.

因此，约国所提出不可受由不适用。

13.Il s'agirait notamment d'une formation sur l'irrecevabilité des aveux et dépositions obtenus sous la torture.

这将包括关于不容许在酷刑下获取口供和证词培训。

14.Elle peut aussi justifier le réexamen d'une décision d'irrecevabilité (art. 92.2 du règlement intérieur du Comité).

另外，这也是关于不予受一条可收回由(委员会议事规则第92条第2款)。

15.C'est pourquoi l'État partie invoque le motif d'irrecevabilité visé à l'article 3 du Protocole facultatif.

为此，约国援引了《任择议定书》第三条所载不可受依据。

16.Le Comité en séance plénière adopte ensuite sans débat les recommandations d'irrecevabilité du Groupe de travail.

在全体会议上，委员会随后未经进一步讨，通过了工作组关于不接受来文建议。

17.Devant la juridiction saisie d'une telle réclamation, le défaut de caractère national est une cause d'irrecevabilité.

在负责审此索赔案法院（管辖机构）面前，缺乏此一国家性质构成不可受由。

18.Les pièces justificatives fournies par les auteurs des réclamations de l'échantillon ont été examinées pour vérifier qu'elles n'entraînaient pas l'irrecevabilité.

对得到审查样本索赔中索赔人提供文件证据作了检验，以便确信此种证据没有使索赔人失去资格。

19.2 Le Comité a noté l'argumentation de l'État partie sur l'irrecevabilité ratione temporis de la communication.

2 委员会注意到约国从属时管辖权角度提出来文应不予受点。

20.Je ne partage pas le fondement de l'irrecevabilité de cette communication, tel que retenu par le Comité.

我不同意委员会关于不受来文一事所陈述由。