En outre, l'interdiction d'expulser des nationaux s'applique également aux binationaux et aux plurinationaux.
此外,禁止驱逐民
规定也适用于具有双重或多重
者。
En outre, l'interdiction d'expulser des nationaux s'applique également aux binationaux et aux plurinationaux.
此外,禁止驱逐民
规定也适用于具有双重或多重
者。
La solution contraire reviendrait à recommander aux États de traiter les binationaux et les plurinationaux comme des étrangers.
相反做法是建议各
将具有双重或多重
人员作为外
人对待。
Commissions binationales frontalières.
⑵ 两边界委员会,这是厄瓜多尔和委内瑞拉武装部队都参与
一个机制。
La Coalition d'ONG signale que le droit au mariage a subi de nombreuses restrictions dans les mariages binationaux.
非政府组织联盟报告称,在跨姻
权受到很多限制。
Cependant, la pratique montrait que les expulsions de binationaux ou de plurinationaux sans dénationalisation préalable n'étaient pas rares.
但是,事先不开除而驱逐双重或多重
人员
做法实际上并非罕见。
Les binationaux et les plurinationaux sont de plus protégés contre l'expulsion de tout État dont ils ont la nationalité.
还有,具有双重或多重个人受到任何
保护免受驱逐。
5afin d'examiner les questions soulevées par l'expulsion des binationaux ou plurinationaux et par la dénationalisation au regard de l'expulsion.
……以审议驱逐双重或多重人员和与驱逐有关
开除
做法引起
问题。
Les cas d'expulsion des binationaux sans dénationalisation préalable par l'État expulsant ne sont pourtant pas rares dans la pratique.
不过,驱逐在没有事先剥夺
情况下驱逐双重
者
案例在实践
并不罕见。
Pour la plupart, les auteurs sont en faveur du principe de la nationalité dominante dans les affaires impliquant des binationaux.
大部分学术权威都支持在涉及双重者问题时适用主要
原则。
La diminution des revenus fiscaux du Paraguay a été largement compensée par les droits perçus sur les barrages hydroélectriques binationaux.
巴拉圭税收减少,这由两水电堤坝
特许使用费充分抵消。
Selon un autre avis, il importait de préciser que l'interdiction de l'expulsion des nationaux s'étendait aux binationaux et aux plurinationaux.
另一种观点认为必须明确规定禁止驱逐民包括具有双重或多重
人员。
Il s'agit de combattants soudanais, tchadiens et binationaux dont le seul programme est de renverser les institutions légitimes du pays.
这些人是苏丹、乍得和具有双重战斗人员,他们
唯一目标就是推翻我
合法机构。
Nous pensons également que cette solution binationale et multiethnique servira mieux les intérêts de la paix et de la sécurité internationales.
我们还认为,这一两和多族裔计划将更有利于
际和平与安全。
La délégation tchèque se félicite donc de la décision de la CDI de s'intéresser à l'expulsion des binationaux et des plurinationaux.
因此,他赞扬委员会决定重点研究驱逐具有双重或多重人
问题。
Par ailleurs, ceux-ci pourraient servir de base à un projet binational de grande envergure du FEM relatif à la dégradation des terres.
目前,正在考虑将这些项目作为全球环境基金一项两防治土地退化大型项目
基线。
Un accord a été conclu avec le mouvement des femmes au Mexique en vue de mettre en place un groupe binational de répression de la traite transfrontalière.
已经同墨西哥妇女运动达成协议,建立一个两
执法小组,共同打击跨境
人口贩运活动。
Les États ne doivent pas être en mesure de recourir à la dénaturalisation pour tourner l'interdiction d'expulser leurs ressortissants, même dans le cas des binationaux ou plurinationaux.
各不应能够以开除
为手段来规避不得驱逐
民
禁令,即使对拥有双重或多重
者也是如此。
Le fait que, dans la pratique, les expulsions de binationaux ou de plurinationaux sans dénationalisation préalable n'étaient pas rares ne suffisait pas à rendre de telles expulsions licites.
在不事先开除情况下驱逐具有双重或多重
人员
做法实际上并不常见,但是这也不足以证明此种驱逐合法。
La première était de savoir si le principe de non-expulsion des nationaux s'appliquait de façon absolue aux binationaux et aux plurinationaux qui possédaient la nationalité de l'État expulsant.
第一个问题是不驱逐民原则是否严格适用于具有驱逐
双重或多重
人员。
Le problème de la délinquance aux frontières est du ressort de commissions binationales (COMBIFROM), constituées par la Colombie et des pays comme l'Équateur, le Venezuela et le Panama.
为解决跨界犯罪问题,哥伦比亚、厄瓜多尔、委内瑞拉和巴拿马等之间相互成立了两
委员会。
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