Mais pour un non initié, le texte n'est pas clair, comme l'a souligné l'orateur précédent.
但是,正如前面发言人所指出
,
外行人而言,该案文并不明确。
Dans le cas d'opérations à un prix sous-évalué, il s'agira de savoir si le cocontractant était ou non un initié et avait connaissance de l'insolvabilité effective ou imminente, ou si le débiteur risquait de devenir insolvable du fait de cette opération.
在压价贱卖交易中,相关
问题将是交易
方是否是内幕人士,是否已经知道债务人实际破产或即将面临破产或债务人可能因这项交易
结果而发生破产。
Dans le cas de transferts à un prix sous-évalué, c'est la question de savoir si le bénéficiaire était ou non un initié et avait connaissance de l'insolvabilité effective ou imminente ou si le débiteur risquait de devenir insolvable du fait de ce transfert qui seront pris en compte.
在价转让
情况下,受让人是否为内部人员和他
债务人实际或即将面临破产或者债务人可能由
这种转让而破产是否知情
问题将是相关
。
Certains accords comprennent une disposition générale sur la répartition, qui prévoit par exemple que tous les actifs du débiteur doivent être réalisés dans l'intérêt de tous les créanciers garantis, prioritaires et chirographaires non initiés, le produit net de la vente devant être réparti conformément à l'ordre de priorité établi par la loi d'un for.
一些协议载有关分配
一般条款,例如,规定为所有有担保债权人、优先债权人和非内部成员无担保债权人
利益,变现债务人
全部资产,按照由一个诉讼地法律确定
优先顺序分配出售所得净收益。
Certains accords comprennent une disposition générale sur la répartition, qui prévoit par exemple que tous les actifs du débiteur doivent être réalisés dans l'intérêt de tous les créanciers garantis, prioritaires et chirographaires non initiés, le produit net de la vente devant être réparti conformément à l'ordre de priorité établi par la loi d'un seul for.
一些协议载有关分配
一般条款,例如,规定为所有有担保债权人、优先债权人和非内部成员无担保债权人
利益,变现债务人
全部资产,按照由一个诉讼地法律确定
优先顺序分配出售所得净收益。
En général, une forte proportion des affaires liées à des valeurs mobilières implique une ou plusieurs des violations suivantes: courtiers non agréés, valeurs mobilières non enregistrées ou fausses, présentation fallacieuse des faits ou omissions frauduleuses, recommandations inopportunes, multiplication abusive des transactions, manipulations de marché ou vol manifeste de fonds et d'actifs par des initiés.
总之,相当一部分证券案件涉及以下一种或几种基本违法行为:经纪人没有许可证、证券没有登记或者是虚构或者有意歪曲或遗漏、建议不合适、交易过度或“买卖过度频密”、操纵市场、或公司内部人员侵吞资金和资产。
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