L'avis a aussi été émis que, au fond, il s'agissait de définir la légalité ou la validité de tels actes produisant des effets certains.
也有的委员认为,基本上来说,委员会需要确定那些产某种
果的单方面行为的合法性
有
性。
L'avis a aussi été émis que, au fond, il s'agissait de définir la légalité ou la validité de tels actes produisant des effets certains.
也有的委员认为,基本上来说,委员会需要确定那些产某种
果的单方面行为的合法性
有
性。
En outre, ce texte dispose que les objections tardives pourraient produire certains effets juridiques, ce qui est en fait contraire à l'objectif déclaré du projet de directive.
另外,该条提出,迟交反对可能会产某种法律
果,而这违背
准则草案所标明的目标。
La non-reconnaissance peut intervenir par le moyen de la formulation d'un acte explicite, acte qui peut être assimilé jusqu'à un certain point à la protestation pour ce qui est de ses effets juridiques.
不承认可以通过作出一项明示行为产,
法律
果在某种程度上可以视同抗议。
La définition des réserves elle-même, telle qu'elle est donnée à l'article 2, par. 1 d) des Conventions de Vienne et reprise dans le projet de directive 1.1, est conçue de la même manière: il s'agit de déclarations visant à produire certains effets (mais qui ne les produisent pas forcément).
准则草案1.1引用的两项《维也纳公约》第二条第一款(丁)项对“保留”一词的定义是以同样方式作出的:它所涉的是旨在产某种
果的声明(并非必然如此)。
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